Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les modalités de mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrats d'avenir (CA) introduits par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Il apparaît en effet que les surcoûts induits par ces nouvelles mesures qui se sont substituées au contrat emploi solidarité et au contrat emploi consolidé sont significatifs et mettent en difficulté les associations d'accueil et de réinsertion sociale. Ainsi, ces dernières demandent que le coût pour l'employeur dans le cadre de ces nouvelles formules ne soit pas supérieur au coût engendré par les CES. De même, en ce qui concerne les contrats d'avenir, il est souhaitable que l'aide de l'Etat demeure constante pendant toute la durée du contrat, et non dégressive. Enfin, la décision de recentrer ces contrats d'avenir au public jeune est également controversée. Les professionnels y voient en effet un risque important d'exclure un certain nombre de personnes qui, bien que plus âgées, restent très éloignées de l'emploi et ne peuvent s'exonérer d'un tel soutien dans leur recherche de réinsertion. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de répondre à ces préoccupations et d'assurer l'entier soutien de l'Etat aux associations et employeurs engagés dans l'accueil et la réinsertion sociale.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 16/02/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions d'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure transitoire prise en application de la circulaire commune des ministères délégué au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et en date du 5 avril 2005 relatives aux ateliers et chantiers d'insertion a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Par ailleurs, les ateliers et chantiers d'insertion peuvent mobiliser le contrat d'accompagnement dans l'emploi depuis le 1er mai 2005. Ce contrat, amené à prendre la succession des actuels contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé, a une durée adaptée aux besoins des personnes en insertion et prévoit des actions d'accompagnement et de formation. Le taux de prise en charge des CAE est décidé par les préfets en fonction des spécificités locales et de la nature des employeurs et des publics. Cette gestion de proximité permet de prendre en compte d'éventuelles difficultés. Cependant, pour les jeunes de moins de 26 ans le taux de prise en charge du CAE sera de 105 % du SMIC, jusqu'en juin 2006. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 EUR par dispositif représente un effort financier annuel de l'Etat d'un montant de 24 MEUR pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale d'une part et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) d'autre part a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autre, la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. D'autre part, une mission de l'IGAS est chargée d'examiner les conditions de l'équilibre économique des chantiers d'insertion et de faire des propositions sur leur évolution. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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