Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 36 qui ouvre la possibilité pour Electricité de France et les distributeurs non nationalisés d'accorder une prime aux installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie renouvelable. L'article précité indique que le niveau de cette prime ne peut conduire, pour les installations bénéficiant de ces conditions d'achat, à ce que la rémunération des capitaux immobilisés excède une rémunération normale des capitaux. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les modalités de calcul permettant de fixer la rémunération normale des capitaux.
- page 2221
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/10/2005
La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique établit l'objectif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010 contre 14 % actuellement, soit une augmentation significative en cinq ans. Cette loi prévoit ainsi plusieurs mesures visant à favoriser le développement des énergies renouvelables, et transpose en particulier la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. L'article 36 de la loi du 13 juillet 2005 concerne les tarifs d'achat de l'électricité dans le cadre du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de cette électricité. Onze arrêtés tarifaires ont ainsi été pris entre 2001 et 2002 pour chacune des filières de production concernées. La modification introduite par la loi du 13 juillet 2005 porte sur la fixation du niveau de ces tarifs d'achat. Elle a pour objectif de s'assurer que le niveau de prix de rachat soit compatible avec le développement des énergies renouvelables, sans faire peser un coût excessif sur la collectivité. Le Gouvernement examinera chacun de ces tarifs et, le cas échant, procédera à une modification des arrêtés tarifaires correspondants, afin que le niveau des tarifs soit conforme aux nouvelles dispositions législatives entrant en vigueur le 31 mars 2006. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vont engager une concertation avec les représentants des filières de production concernées et les acheteurs (EDF et les distributeurs non nationalisés), afin de réunir tous les éléments économiques permettant d'évaluer la rentabilité des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. Cette rentabilité rémunérera le risque technologique supporté par les producteurs, tout en tenant compte de l'assurance qu'ont ces producteurs de vendre l'électricité à un tarif réglementé. L'examen de ces tarifs fera l'objet d'une large concertation des acteurs. C'est à l'issue de ces discussions, soit début 2006, que seront arrêtées les modalités du calcul de rémunération des capitaux investis.
- page 2627
Page mise à jour le