Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 15/09/2005
M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction de la subvention allouée aux pupilles de l'enseignement public (PEP). Les différentes conventions signées entre ces dernières et le ministère de l'éducation nationale ont permis la création de 146 emplois d'enseignants qualifiés. Après une première réduction des crédits de 10 % en 2003, une nouvelle réduction de 7 % est envisagée pour 2005. Or une telle mesure risque de compromettre fortement l'action d'un grand nombre d'associations départementales des PEP puisqu'elle ne permettra pas de maintenir les 146 emplois d'enseignants inscrits dans la convention ministérielle, alors même qu'ils sont porteurs d'une mission pédagogique et éducative. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer la pérennité et le développement d'un réseau associatif qui participe étroitement à la mission du service public d'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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