Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 22/09/2005
M. Roger Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des associations intermédiaires dont la vocation est de prêter de la main-d'oeuvre de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles à des particuliers, des associations ou des collectivités locales. Malgré une expansion importante de cette activité, la situation financière devient préoccupante. En effet, les déductions de charges accordées à ces associations sont limitées à 750 heures par an et, devant l'importance de la demande, celles-ci sont amenées à dépasser largement cet horaire chez un grand nombre de salariés. Il en résulte un déficit important puisque le coût horaire est calculé en fonction de la réduction de charges sociales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux besoins de ces associations intermédiaires et d'assurer, ainsi, la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 11/01/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations intermédiaires (AI) que le sénateur estime confrontées à d'importantes difficultés. Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. Au sein du programme « développer l'économie solidaire » du plan de cohésion sociale, elles bénéficient d'un soutien accru. Pour le cas particulier des AI, il accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui passe de 5,6 MEUR en 2004 à 13,3 MEUR en 2005 (idem en 2006 et 2007). Cette aide, créée en 2002 à titre expérimental par voie de circulaire, a été pérennisée par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005. Son montant maximal est porté à 30 000 euros par structure. Ces structures accueillent et mettent à disposition auprès de particuliers employeurs ou d'entreprises des personnes particulièrement éloignées de l'emploi. En contrepartie des actions menées pour l'accueil, l'accompagnement et le retour à l'emploi de ces publics les AI bénéficient des aides suivantes : le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique ouvre droit à l'exonération de charges sociales jusqu'à 750 heures par an et par salarié ; les AI sont également exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage ; elles peuvent recevoir une aide à l'accompagnement d'un montant maximum de 30 000 euros par AI ; elles sont par ailleurs éligibles tant pour le démarrage que pour le développement au Fond départemental d'insertion et peuvent être accompagnées dans leurs démarches d'évolutions par les DLA. Les AI procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent à cette fin conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Lorsqu'elles embauchent des personnes en contrats d'avenir, elles bénéficient d'une aide versée par le conseil général ou l'État au titre de l'activation du minimum social et d'une aide dégressive de l'État. Concernant le plan d'action des services à la personne, les associations intermédiaires dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 pourront continuer à intervenir chez les personnes de moins de soixante ans pour les tâches ménagères avec un régime d'agrément simplifié. Ce parcours d'insertion vertueux est déjà organisé par les acteurs de ce secteur d'activité, dont certains (COORACE et UNA) ont conclu une convention cadre. Ainsi, l'ensemble de ces mesures et dispositifs au profit des associations intermédiaires en font des outils efficaces de la politique de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloigné.
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