Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les instances européennes examineront, dans les prochaines semaines, les critères d'évaluation des deux substances actives fipronil et imidaclopride (mises en oeuvre dans les spécialités Regent-TS et Gaucho), pour décider de leur inscription ou non sur la liste des produits autorisés, selon la directive européenne 91/414/CEE. Dans ce cadre, la France a été désignée comme rapporteur pour procéder à l'étude du fipronil et la commission des toxiques française a transmis à l'autorité européenne de sécurité des aliments, le 6 février 2004, la proposition de ne pas inclure cette substance active à l'annexe 1 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, « compte tenu des préoccupations majeures » qu'il suscite « pour l'environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages) ». Par ailleurs, il lui indique que chaque Etat membre décide individuellement, sur son territoire, du maintien ou non de l'autorisation de mise sur le marché et de l'usage des spécialités incluant ces matières actives présentées par les fabricants. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions, quelles que soient les conclusions de la Commission européenne, d'interdire définitivement l'ensemble des produits à usage agricole incluant le fipronil et l'imidaclopride sur le territoire français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/05/2006
La suspension de la mise sur le marché de la spécialité Gaucho pour le traitement des semences de maïs est effective depuis le 25 mai 2004. De même, l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de fipronil a été confirmée par l'arrêté ministériel du 19 avril 2005. Ces décisions ont été prises sur la base de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatif au principe de précaution. En 2004, dans le cadre de l'évaluation scientifique des substances actives phytosanitaires au niveau communautaire, les autorités françaises ont proposé de ne pas inclure le fipronil sur la liste des substances actives phytosanitaires autorisées compte tenu de préoccupations majeures pour l'environnement, les espèces sauvages (organismes aquatiques, oiseaux et mammifères sauvages) et, plus spécifiquement, l'entomofaune. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu son avis sur l'évaluation scientifique du fipronil au début du mois d'avril. Sur cette base, la Commission européenne dispose de six mois pour proposer aux Etats membres de se prononcer sur l'opportunité d'inscrire le fipronil sur la liste des substances autorisées au niveau communautaire qui devrait être disponible pour le début de l'été. L'imidaclopride, substance active du « Gaucho », est en cours de réévaluation scientifique au niveau communautaire. L'État membre rapporteur, l'Allemagne, a rendu ses conclusions à l'AESA en juin 2005. Dans ces conditions, l'AESA pourrait publier son avis d'ici à la fin de l'année 2006. La décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique reste toutefois de la compétence des Etats membres. Ainsi, si le fipronil ou l'imidaclopride venaient à être inscrits sur la liste des substances autorisées au niveau communautaire, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances sur le territoire national nécessiterait l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché. Une demande en ce sens devrait être déposée auprès de l'instance d'évaluation du risque, la commission d'étude de la toxicité, ou, après le 1er juillet 2006, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). En tout état de cause, le Gouvernement attendra les résultats de l'évaluation scientifique nationale avant de prendre une décision sur ces dossiers. Enfin, l'enquête prospective multifactorielle des troubles des abeilles animée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et mise en oeuvre par les services régionaux de la protection des végétaux et les directions départementales des services vétérinaires, touche à sa fin. Ses résultats seront disponibles prochainement.
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