Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'égalité d'accès à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Cette mesure, mise en place depuis le 1er janvier 2005, ne rencontrerait pas le succès escompté (environ 8 % de Français ne souscrivent pas de mutuelle, deux millions de bénéficiaires potentiels sont concernés par cette aide à la mutualisation d'un montant de 150 euros par an pour les personnes ayant des ressources jusqu'à 15 % supérieures au plafond donnant droit à la CMUC). A la fin août, les CPAM n'avaient délivré que 270 000 attestations ouvrant droit à l'aide, dont la moitié seulement aurait été utilisée pour souscrire effectivement un contrat. Les autres bénéficiaires ont renoncé à acquérir une couverture complémentaire du fait du coût élevé des contrats par rapport au montant de l'aide. Ainsi, pour une personne seule ayant deux enfants à charge qui dépasse de 5 % le plafond de ressources de 12 444,43 euros annuels, le choix d'une assurance complémentaire santé de base représente, en prenant en compte l'aide de la CPAM (150 euros + 75 euros par enfant soit 300 euros), un vingtième de son salaire annuel et, pour une prise en charge avec un forfait orthodontie et ophtalmologie pour les enfants, à un mois de salaire. A cela s'ajoute l'avance à effectuer de l'aide de la CPAM, qui est remboursée par le support du crédit d'impôt. Pour relancer le dispositif, le conseil d'administration de la CNAMTS a décidé de relever cette aide, au cas par cas, sur demande expresse des intéressés, pour une période transitoire, puisque la caisse nationale dispose des moyens financiers nécessaires pour une telle action, les crédits affectés ayant été largement sous-consommés. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles dispositions il entend prendre pour que le relèvement, au cas par cas, par l'assurance maladie de l'aide à la souscription d'une complémentaire santé soit largement diffusée auprès des intéressés et, d'autre part, les dispositifs plus performants qu'il entend mettre en oeuvre, compte tenu des limites de cette première expérimentation, pour permettre au plus grand nombre d'accéder à une couverture complémentaire santé.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 03/08/2006
Il convient de souligner les efforts réalisés pour favoriser l'accès à une complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes. A ce titre, a été mise en place le 1er janvier 2005 l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, créée par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, à laquelle sont éligibles les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU et 15 % au-dessus de ce plafond. Cette aide se développe de manière régulière depuis la mise en place de ce dispositif. Au 30 novembre 2005, le régime général a délivré 190 689 attestations représentant 339 659 bénéficiaires du droit à déduction sur le montant des primes d'assurance complémentaire de santé. A la même date, le nombre de bénéficiaires ayant utilisé leur attestation auprès d'un organisme de protection complémentaire approche 180 000. Le fonds de financement de la CMU, qui fournit ces données, signale une nette augmentation du nombre d'attestations utilisées déclarées par les organismes de protection complémentaire au quatrième trimestre 2005, en raison notamment de régularisations dues à des oublis les trimestres précédents, le dispositif étant nouveau. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire, comprise entre 33 % et 60 % selon l'âge du demandeur. Ainsi, le montant de l'aide annuel est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de 25 ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de 25 à 60 ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne à partir de 60 ans. Au cours du premier trimestre 2006, 53 000 attestations représentant 98 000 personnes couvertes ont été délivrées. Par ailleurs, conformément à l'annonce du Président de la République le 8 juin dernier, le PLFSS pour 2007 proposera un accroissement du montant de ressources permettant de bénéficier du dispositif, en rendant éligibles les personnes dont les ressources n'excèdent pas de plus de 20 % le plafond de la CMU, contre 15 % actuellement.
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