Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 06/10/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la taxe foncière et plus précisement de la part représentant les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Dans l'Hérault, cette taxe foncière a augmenté de 8,33 % en 2004 et 11,54 % en 2005. Alors que l'informatisation du Trésor public en cours a été programmée dans une optique de « rentabilité », il souhaiterait comprendre les raisons qui sont à l'origine de ces augmentations fiscales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/12/2005
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,4 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. En conséquence, toute augmentation du montant des cotisations, notamment des taxes foncières et des taxes annexes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe pour frais de chambres d'agriculture), se traduit automatiquement par une augmentation proportionnelle des frais de gestion prélevés par l'Etat. Cela dit, ces frais représentent la contrepartie que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux mais aussi, conformément aux dispositions du I de l'article 1960 du code précité, pour financer les dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l'objet et qui lui incombent. Ainsi, au plan national, entre 1992 et 2004, le montant des seuls dégrèvements est passé, pour l'ensemble des impôts directs locaux, de 4,2 milliards d'euros à près de 10 milliards d'euros alors que, pour la même année 2004, le montant des frais de gestion prélevé est de 4,5 milliards d'euros. Dès lors, même si le Gouvernement souhaite réduire le coût de gestion de l'impôt, la participation croissante de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale au cours de ces dernières années est de nature à justifier le maintien des frais de gestion à leur niveau actuel.
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