Avenir des délégués départementaux de l'éducation nationale

Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 13/10/2005

Rappel de la question n°17900, publiée le 09/06/2005

M. Charles Guené rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question écrite n° 17900 du 9 juin 2005 concernant l'avenir des délégués départementaux de l'éducation nationale, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2598

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3179