Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 20/10/2005
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les représentants du monde combattant, et en particulier par l'Association départementale CPG-CATM-TOE et veuves de la Somme.
Les associations des combattants prisonniers de guerre réclament avec constance que le montant de la retraite du combattant soit porté de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité (PMI) et que le plafond majorable de la retraite mutualiste actuellement fixé à 122,5 soit relevé à hauteur de 130 points de l'indice PMI.
Elles souhaitent également que les veuves d'anciens combattants non pensionnées puissent bénéficier d'une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation et que le terme de «veuves» soit remplacé par le terme «dernier conjoint survivant».
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour répondre aux exigences des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/12/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants indique que le projet de budget des anciens combattants pour 2006 consolide leurs droits et permet de nouveaux progrès importants. En effet, le projet de loi de finances pour 2006 prend en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Ainsi, les crédits qui lui sont destinés s'élèvent à 3 631,08 MEUR. A périmètre constant la dotation par ressortissant progresse de 1,49 % par rapport à l'exercice 2005. Ainsi, depuis 2002, la dotation par ressortissant s'est accrue de 6,3 %, auxquels va s'ajouter cette nouvelle augmentation. Le ministre tient à souligner qu'au cours de la discussion du budget par l'Assemblée nationale a été adopté le relèvement de l'indice de référence de la retraite du combattant. Conscient des attentes du monde combattant sur ce sujet, le Gouvernement a présenté un amendement qui augmente cette prestation de 2 points d'indice, portant ainsi la retraite du combattant à 35 points dès le 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis 1978. Cette mesure sans précédent depuis près de trente ans a nécessité l'inscription dans le projet de loi de finances de 18 MEUR qui s'ajoutent aux 39,1 MEUR d'augmentation prévus pour 2006. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. Par ailleurs, deux autres mesures nouvelles très attendues par les anciens combattants ont été prévues dans le cadre du projet de budget pour 2006. La première vise à introduire la parité « hommes-femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension sera accordé. Cette modification du droit, qui est liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées, nécessite l'affectation de 500 000 EUR à son financement. La deuxième mesure concerne, notamment, l'augmentation, à hauteur de 500 000 EUR, soit une progression de près de 4 %, des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), pour lui permettre d'intensifier ses actions d'aide aux ressortissants en difficulté. Ce budget spécifique atteindra ainsi 13,1 MEUR en 2006, permettant à cet établissement public de renforcer sa politique de solidarité en direction, notamment, des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle et de développer les services à domicile, créateurs d'emplois. Le projet de budget pour 2006 poursuit l'effort majeur entrepris en faveur du monde combattant depuis 2002. En effet, outre une augmentation systématique des crédits, ont été notamment décidées et mises en oeuvre la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord avec quatre mois de présence sur ces territoires, l'augmentation substantielle des pensions des veuves, la création d'un bilan médical gratuit, la réforme du « rapport constant », la sauvegarde de l'ONAC et l'augmentation de ses crédits sociaux. Dans le domaine de la mémoire, ont également été prises des mesures fortes comme l'institution de journées d'hommage aux harkis, aux morts pour la France en Afrique du Nord et aux morts pour la France en Indochine. Les grandes cérémonies de commémoration et l'inauguration de mémoriaux très riches en symbole ont permis de renforcer chez les citoyens français le sens et l'actualité des valeurs défendues dans les conflits du XXe siècle. Le ministre tient à ajouter que, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tous les crédits des anciens combattants sont regroupés au sein d'une mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » se déclinant en trois programmes : « Liens entre la nation et son armée », « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Les crédits sont donc clairement identifiés. Par ailleurs, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. En 2006, 214 MEUR sont inscrits dans le projet de loi de finances, soit une dotation de 8,8 MEUR qui représentent une progression de 4,29 % par rapport à 2005. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné. Pour ce qui concerne les veuves, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que leur situation a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 MEUR de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 MEUR ont été inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, a produit son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'ONAC, et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre. En outre, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'a souligné le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet sera constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y seront associés. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, ce projet de budget témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir les promesses faites en 2002 au monde combattant. Il s'inscrit dans le prolongement des mesures prises depuis trois ans, poursuivant ainsi l'amélioration des droits à réparation et à reconnaissance dus à ceux qui ont servi la nation parfois jusqu'au sacrifice suprême.
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