Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 03/11/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'aide médicale d'Etat (AME). En effet, les caisses primaires d'assurance maladie estiment que les décrets du 28 juillet 2005 rendent beaucoup plus difficile, voire impossible, l'accès aux soins des plus démunis, notamment les étrangers en situation irrégulière. Elles estiment que cette limitation de l'accès aux soins présente un risque de santé publique pour l'ensemble de la population dans la mesure où les pathologies dont peuvent être atteintes les personnes en situation très précaire, peuvent être graves et contagieuses.
C'est pourquoi, bien que conscient de l'important déficit de notre système de protection sociale, il lui demande quelles suites le gouvernement compte donner aux observations des CPAM.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 26/04/2007
L'aide médicale de l'Etat concerne les étrangers qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans disposer de titre de séjour et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Les décrets n° 2005-859 et n° 2005-860 du 28 juillet 2005 n'ont pas d'autre finalité que de rendre applicable l'examen par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des droits des demandeurs, en leur demandant de justifier, comme pour toute prestation légale, de leur identité, leur résidence effective en France et du niveau de leurs moyens d'existence par rapport au plafond défini par la loi. Il n'existe en aide sociale aucun « principe déclaratif » qui dispenserait les demandeurs de prestations de justifier de leur identité, de leur résidence en France et de leur niveau de ressources : l'arrêté du 19 juillet 1961 fixe la liste des documents probants qui doivent figurer dans tout dossier de demande d'aide sociale. La simple « souscription de déclarations » mentionnée dans l'ancienne réglementation de l'aide médicale ne permettait pas en tant que telle l'admission à cette prestation, les déclarations devaient être vérifiées par « des informations complémentaires recueillies sur (la) situation (du demandeur) et ses ressources », notamment auprès des services fiscaux et des mairies. Par ailleurs, les listes de documents figurant à l'article 4 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat ne sont pas des listes fermées mais ouvrent la possibilité de produire tout autre document à valeur probante. La circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat précise ainsi que les CPAM doivent rechercher avec le demandeur quel autre document d'égale valeur justificative ce dernier est en mesure de produire. D'autres dispositions réglementaires, telles que l'institution d'un modèle national de titre d'admission, en facilitant la prise en charge auprès des professionnels et des établissements de santé, favorisera l'accès aux soins des bénéficiaires. Il convient en outre de souligner que les soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie à l'entourage ou à la collectivité (pathologies infectieuses transmissibles telles que la tuberculose ou le sida par exemple) sont considérés comme urgents, et comme tels, font l'objet d'une prise en charge par l'Etat même si la condition de résidence de trois mois n'est pas remplie.
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