Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui octroie à des débitants de boisson, des autorisations d'occupation du domaine public, en l'espèce l'occupation du trottoir. Il souhaiterait savoir si cette commune est tenue d'accorder cette autorisation moyennant une redevance ou si elle peut en consentir la gratuité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
L'occupation privative du domaine public des communes est soumise à un principe général de non-gratuité (CAA de Marseille, 6 décembre 2004, commune de Nice). En l'absence de texte législatif spécifique, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir, selon les règles de droit commun, les modalités de la redevance d'usage du domaine public. Le montant de ces redevances est donc fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité territorialement compétente, en fonction de la valeur locative du bien occupé et de l'avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public (CE, 10 février 1978, ministre de l'économie et des finances c/ Scudier ; CE, 21 mars 2003, SIPPEREC). Par conséquent, un débitant de boissons qui occupe un terrain appartenant au domaine public communal, tel qu'un trottoir, doit obligatoirement s'acquitter d'une redevance, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante de la commune, en fonction des critères jurisprudentiels susmentionnés.
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