Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si, lorsqu'un élu local a bénéficié d'une distinction honorifique nationale (mérite agricole, palmes académiques, légion d'honneur...), il peut obtenir indépendamment l'attribution de l'un des échelons de la médaille d'honneur communale, départementale et régionale. A défaut, il souhaiterait connaître quel est le délai minimal à respecter.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2006
En application de la jurisprudence des conseils des ordres nationaux, toute personne ayant obtenue une décoration officielle française doit attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier d'une autre distinction honorifique. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est concernée par cette jurisprudence.
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