Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/12/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de récupération de la TVA des péages autoroutiers par les transporteurs. Une décision de justice, plus précisément un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2005, rappelle que, conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment l'article 289-I et II du code général des impôts, « des sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». Il demande si les pouvoirs publics vont inciter les sociétés concernées à se conformer à cette procédure.
- page 3205
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/03/2006
Dans son arrêt Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a jugé « que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
- page 925
Page mise à jour le