Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/12/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par les dernières propositions de la dernière commission production d'ONILAIT concernant la distribution du 0,51 % prévu, par les accords de Luxembourg sur la campagne 2006-2007. La clef de répartition évoquée lors de cette commission semble en effet inéquitable aux producteurs de lait, dans la mesure où la répartition linéaire des volumes au prorata des litrages départementaux ou régionaux devrait accentuer les disparités régionales, favoriser les régions disposant déjà des plus fortes moyennes de production par producteur et, si l'hypothèse avancée de redistribuer la dotation CEE quotas à tous les producteurs était retenue, ce sera donc autant de litres de lait supplémentaires produits qui seront mis sur le marché. Si le projet d'arrêté de redistribution proposé par la DPEI (Direction des politiques économique et internationale) affectant ce lait aux producteurs d'avenir réalisant plus de 100 % de leurs référence permettrait de ne pas abonder le marché du lait supplémentaire. Ainsi, tant dans le but de maîtriser la production nationale que dans celui de maintenir une filière laitière dynamique, il lui demande s'il envisage de faire en sorte que soit utilisée la clef de répartition « nombre de producteurs/régions » pour attribuer ce lait aux différentes régions françaises puis d'affecter ce lait aux producteurs d'avenir faisant plus 100 % de leur référence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/03/2006
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la filière laitière de l'augmentation du quota national de 0,5 % sur trois ans à compter de la campagne 2006-2007, telle que prévue par l'accord de Luxembourg. Un travail a été engagé avec l'ensemble des familles professionnelles pour éviter que cette augmentation de quota national en 2006 ne se traduise par une augmentation de la production laitière, en France. Le mécanisme consiste à attribuer des quotas supplémentaires, résultant de l'augmentation du quota national de 0,5 %, aux producteurs bénéficiant d'allocations provisoires, puis de réduire ces dernières à due proportion, afin que le producteur n'augmente pas sa production. Le quota supplémentaire, résultant de l'augmentation du quota national de 0,5 %, sera mis à la disposition des préfets de région. Il sera attribué aux producteurs à la double condition qu'ils soient engagés dans une mise aux normes, si celle-ci est nécessaire, et qu'ils aient produit au moins 95 % de leur quota, au cours des deux dernières campagnes laitières. Ce dispositif a été validé par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) du 15 décembre dernier et sera donc applicable à partir du 1er avril prochain.
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