Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 27/01/2006
Question posée en séance publique le 26/01/2006
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, la France a signé et ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, dont l'article 4 prohibe tout licenciement sans motif.
Vous paraît-il bon que la France ne respecte pas ce texte qu'elle a signé ?
Vos ministres n'ayant pas répondu précisément aux questions de Mme Le Texier, de M. Mélenchon et de M. Fischer, je vous demande comment vous justifiez qu'une personne, quel que soit son âge, puisse être licenciée sans raison, sans cause et sans motif. Pour être encore plus précis, monsieur le Premier ministre, si vous considérez qu'il est immoral, illégal et inacceptable de licencier sans raison, sans cause et sans motif un travailleur de trente, de quarante ou de cinquante ans, alors, comment pouvez-vous estimer moral, nécessaire et inéluctable d'autoriser le licenciement sans raison d'un jeune, uniquement parce qu'il est jeune, uniquement parce qu'il a dix-neuf ou vingt ans, parce qu'il vient frapper à la porte de l'entreprise, à la porte du monde du travail, à la porte de la société ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 27/01/2006
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2006
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, ce que vous venez d'affirmer est inexact, et même totalement faux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) En effet, représentant chaque année le Gouvernement à l'OIT et suivant avec beaucoup d'attention les travaux du Bureau international du travail, je puis vous dire que tant le contrat « nouvelles embauches », ou CNE, que le contrat première embauche, ou CPE, respectent l'article 4 de la convention n° 158.
M. Josselin de Rohan. C'est vrai !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'est pas question, pas plus pour le CNE que pour le CPE, de déroger aux droits qui sont inscrits dans le code du travail ; je pense à la discrimination, à la protection du salarié engagé.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est justement pas la question !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'est pas question qu'un salarié titulaire de l'un de ces deux types de contrat se voie signifier un licenciement en raison de ses convictions ou, s'agissant d'une jeune femme, parce qu'elle attendrait un heureux événement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. Il ne répond pas à la question !
M. David Assouline. Ce n'est pas la question !
M. Jean-Pierre Sueur. Je parlais de licenciement sans motif !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cessez de caricaturer !
M. Paul Raoult. Non, non, non ! Ce n'est pas la question !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. D'autant plus que nous avons prévu un préavis, une indemnité de cessation de contrat et une indemnité de chômage, alors que, habituellement, cette dernière n'est possible qu'à l'issue du sixième mois de travail. Voilà la vérité !
Voilà la vérité sur le CPE, qui vaut mieux - croyez-moi !- que les contrats à durée déterminée qui, pour la moitié d'entre eux, dès lors qu'ils s'adressent à des jeunes, sont d'une durée inférieure, ou que les contrats d'intérim de quinze jours.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il mélange tout !
M. Jacques Mahéas. C'est le contrat première débauche !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, la précarité, c'est le chômage qui dure, ce sont les petits boulots qui s'enchaînent, quand ce n'est pas le travail illégal. Voilà pourquoi, monsieur Sueur, vous ne pouviez dire de telles inexactitudes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)
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