Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/01/2006
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS) quant à la mise en oeuvre d'une réelle parité entre les représentants du mouvement sportif et ceux de l'Etat dans la composition des commissions régionales et départementales du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Tout en prenant acte d'avancées significatives (création sous forme d'établissement public administratif du Centre national de développement du sport [CNDS] bénéficiant de recettes affectées provenant de différents prélèvements, présence de représentants du mouvement sportif dans le conseil d'administration de l'établissement ainsi que celle de représentants des collectivités disposant d'une voix délibérative, création d'un comité de programmation dont le président sera nommé sur proposition du Comité national olympique et sportif français [CNOSF], confirmation des commissions régionales avec la reconnaissance affirmée des CROS et des CTOS, l'officialisation de commissions départementales avec la reconnaissance des CDOS et l'instauration d'une coprésidence des commissions régionales et départementales), les CROS, CDOS et CTOS souhaitent que la gestion paritaire qui prévalait dans la gestion des crédits du FNDS soit conservée dans la gestion des crédits du CNDS. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette demande.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 30/03/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses préoccupations quant à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui remplace, pour part, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n'est que partiellement le cas pour le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Cette disposition a eu pour conséquence la clôture du FNDS au 31 décembre 2005 (article 45 de la loi de finances pour 2006). Afin de permettre la continuité du financement du développement du sport dans notre pays, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, au nom du Gouvernement, proposé la création d'un établissement public national à caractère administratif (EPA), dénommé Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement, créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (Journal officiel du 3 mars 2006), va bénéficier de recettes affectées par une disposition de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (la contribution de 5 % sur la cession des droits de transmission télévisuelle des manifestations sportives et un prélèvement de 1,78 % des sommes misées sur les jeux de La Française des jeux) ; il va contribuer au financement des politiques territoriales du sport (subventions de fonctionnement aux associations sportives - correspondant à la part régionale actuelle du FNDS - et subventions d'équipements sportifs) et des activités du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le financement des politiques nationales contractualisées par le ministère chargé des sports avec les fédérations sportives, par le biais des conventions d'objectifs, et celui de la construction/rénovation d'équipements sportifs de l'Etat, qui étaient, jusqu'ici, assurés conjointement par les crédits du budget du ministère chargé des sports et le FNDS en fonction de la nature des actions subventionnées, seront désormais assurés intégralement sur le budget de l'Etat. A ce titre, 110 MEUR sont intégrés au sein du budget du ministère chargé des sports (« programme sport ») dans la loi de finances pour 2006. Le CNDS bénéficie, en outre, des moyens exceptionnels, à hauteur de 100 MEUR, que le Gouvernement a décidé d'engager au titre du programme national de développement du sport sur la période 2006-2008 pour le renforcement du rayonnement sportif international de la France, la construction de certains équipements sportifs structurants prévus dans le dossier de candidature de Paris pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2012, la préparation des élites sportives pour les grandes compétitions et le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. A cet effet, un amendement à la loi de finances pour 2006 a été adopté au cours du débat budgétaire pour porter le taux de prélèvement sur les sommes misées aux jeux gérés par La Française des jeux à 2 % ; par ailleurs, la prise en compte de nouveaux contrats signés entre les diffuseurs et les organisateurs de compétitions sportives a permis d'augmenter de 10 MEUR la prévision de recettes pour 2006 de la contribution de 5 % sur la cession des droits de transmission télévisuelle des manifestations sportives. Ces mesures vont permettre au CNDS de disposer d'un montant de ressources prévisionnelles de 213 MEUR en 2006. A périmètre constant, les moyens de l'ex-FNDS - soit 260 MEUR en loi de finances pour 2005 - vont être portés à 323 MEUR en 2006 (110 MEUR sur les crédits du programme sport et 213 MEUR sur le CNDS), soit une augmentation de 63 MEUR en une année. En conséquence, les concours financiers qui seront accordés en 2006 par le CNDS au soutien de politiques territoriales du sport et au CNOSF seront supérieurs à ceux prévus pour le FNDS en loi de finances initiale pour 2005, tout en assurant les charges de la reprise des opérations d'équipements sportifs en cours transférées par la loi (ce qui constitue une garantie très significative pour les élus locaux). Ainsi, les associations et fédérations sportives continueront-elles de disposer des moyens d'accompagner le développement de la pratique sportive de haut niveau et pour le plus grand nombre tant sur le budget du programme sport que sur le CNDS. Le décret portant création du CNDS a été élaboré à l'issue de nombreux échanges et rencontres tant avec les autres ministères (chargés de l'intérieur, du budget, de l'outre-mer, de la fonction publique) qu'avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Au plan territorial, le dispositif prévu pour le fonctionnement de l'établissement a pour objectif de maintenir un processus très approfondi de concertation entre l'Etat et le mouvement sportif auquel sont dorénavant associés, à l'initiative du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des personnalités qualifiées et des représentants des collectivités territoriales. Les commissions régionales et les commissions départementales de l'établissement seront coprésidées par un représentant de l'Etat et un représentant du mouvement sportif. Elles seront composées, outre le préfet de région ou de département, délégué territorial de l'établissement, de façon paritaire (mouvement sportif, services déconcentrés du ministère chargé des sports) comme cela était le cas pour les commissions régionales du FNDS ; y seront également associés, avec voix consultative, des élus locaux (issus des régions, départements, communes) afin de favoriser des synergies et une cohérence renforcées entre les différents canaux du financement local du sport. En cas de litige important, non résolu au plan territorial, le directeur général de l'établissement sera saisi dans des conditions définies dans le règlement intérieur de l'établissement. Au total, la création du CNDS constitue une avancée très importante pour le développement des pratiques physiques et sportives de notre pays, comme l'a confirmé le président du Comité national olympique et sportif français, en indiquant que le CNOSF et ses représentations déconcentrées étaient prêts à s'engager pleinement dans cette nouvelle phase de l'histoire du sport français. Cette importante réforme traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre et d'accroître la promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes, par un soutien significativement renforcé aux structures associatives que sont les fédérations sportives, les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs ainsi qu'aux collectivités territoriales pour ce qui concerne les équipements sportifs. Cette réforme permet également de poursuivre, en l'améliorant et en l'élargissant, le processus de concertation entre l'Etat et le mouvement sportif mené, à la satisfaction de chacun, depuis plus de vingt-cinq ans dans le cadre des structures du FNDS.
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