Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 12/01/2006
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la place des organisations de solidarité internationale dans la politique de coopération et de développement. De nombreuses ONG (organisations non gouvernementales) françaises, actives depuis longtemps dans le champ de la solidarité internationale, alertent l'opinion publique et les parlementaires sur l'évolution de l'aide publique française au développement, et en particulier tout récemment sur l'évolution de la mission à la coopération non gouvernementale (MCNG). L'absence de concertation semble de mise. En effet, il nous est rapporté que le 16 décembre dernier, à l'occasion de la tenue de la conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP), le représentant des organisations de solidarité n'a pas été invité. Cet événement, une première, peut être interprété comme l'affirmation d'un choix politique, hypothéquant le dialogue fructueux établi depuis longtemps déjà avec les représentants de la société civile, actifs dans la solidarité internationale, et comme un paradoxe quand le Président de la République annonce le doublement des aides aux ONG françaises d'ici à 2009 (celles-ci stagnent à 1,1 % de l'aide publique au développement, ce qui nous place en queue de peloton européen) ; parallèlement, les méandres de la loi de finances pour 2006 ne nous ont pas permis d'évaluer clairement la traduction concrète en crédits de l'annonce présidentielle. Pour en revenir à la méthode, la perspective de renforcer l'action des ambassades en amont sur la sélection des projets et la décision de financement des ONG fait craindre, dans ce climat général, la perte de la reconnaissance de la spécificité, de la complémentarité de l'action de nos ONG et leur instrumentalisation progressive. Elle souhaite l'interroger sur les motivations ou aléas qui ont présidé à cette tenue à l'écart et le lire sur les conditions d'un maillage positif de l'action de l'ensemble des acteurs de la coopération solidaire, ONG, collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 22/06/2006
Le ministère des affaires étrangères reconnaît aux organisations non gouvernementales (ONG) des spécificités et une complémentarité avec ses actions pour, notamment : développer une coopération de proximité au plus près des populations défavorisées ; renforcer les sociétés civiles dans les pays partenaires ; partager des stratégies sur les thèmes de l'agenda international, tels que la promotion des financements innovants du développement ; développer l'éducation au développement et à la solidarité internationale ; proposer des actions et projets innovants. Les orientations fixées par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) leur sont connues et ont fait l'objet d'explications complémentaires aussi bien lors de réunions organisées par Coordination SUD qu'à l'occasion d'entretiens entre les représentants d'ONG et les responsables du ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération et du développement-DGCID en particulier). Les ONG conservent leur droit d'initiative pour proposer leurs projets au cofinancement par le ministère des affaires étrangères. La création de la mission d'appui à l'action internationale des ONG résulte d'un partage des compétences entre la coopération mise en oeuvre par les collectivités territoriales et celle conduite par les ONG. S'agissant de ces dernières, les observations des parlementaires et de la Cour des comptes ont conduit à une réorganisation garantissant la cohérence entre les priorités fixées par le CICD et les subventions servies aux ONG. La justification au premier euro (JPE) prévue par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'applique aussi dans ce domaine. Elle justifie aussi un suivi attentif des ONG qui reçoivent de l'Etat une part importante de leurs ressources. La future mission d'appui à l'action internationale des ONG ne se substituera pas à la Commission coopération développement (CCD) qui réunit les représentants des pouvoirs publics et des ONG et est le lieu privilégié de la concertation entre l'Etat et les organisations de solidarité internationale. L'assemblée plénière de cette commission a été présidée par la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie le 7 février 2006. Les groupes de travail de la Commission coopération développement ont poursuivi leurs travaux et obtenu des résultats intéressants (éducation au développement, jeunesse, Europe...). La concertation entre les services du ministère et les ONG a permis des avancées sur des dossiers tels que la préparation des documents de stratégies sectorielles pour le CICID, la loi sur le volontariat de solidarité internationale, les décisions de la Commission européenne concernant le financement des ONG et les programmes concertés pour plusieurs pays. La participation des ONG à l'élaboration des contrats désendettement(C2D) est aussi jugée exemplaire. Si le représentant de Coordination SUD ne participe pas aux réunions de la conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP), qui ont un caractère interministériel, les ONG ont cependant bien vocation à être associées, en amont comme en aval, aux travaux de cette conférence. Ainsi la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a reçu le bureau de Coordination SUD avant la réunion de la COSP du 16 décembre 2005. Une réunion bimestrielle de concertation Etat-ONG sur les questions de solidarité internationale se tient désormais sous la coprésidence du directeur général de la coopération internationale et du développement et celle de la déléguée à l'action humanitaire du ministère des Affaires étrangères. S'agissant de l'objectif visant à doubler entre 2004 et 2009 la part des ONG dans l'APD française, c'est naturellement sur l'ensemble de la période qu'il conviendra de juger cet effort. Le contrat d'objectif qui sera prochainement signé avec l'Agence française de développement prévoit que cet organisme, opérateur-pivot de l'APD française, prenne toute sa part à la réalisation de cette tâche. Dans le budget 2006 de la coopération française, les crédits réservés aux ONG sont d'ores et déjà en augmentation par rapport à 2005. La déconcentration expérimentale des décisions d'attribution et de suivi des crédits vers certaines ambassades vise plusieurs objectifs. La plupart des projets présentés par les ONG sont des actions de proximité, au contact des populations défavorisées. L'ambassade est mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'octroi des subventions en fonction des priorités de son plan d'action et des qualités des partenaires locaux des ONG françaises. De même le suivi de ces projets sera mieux assuré par l'ordonnateur des dépenses appelé à rendre compte de l'utilisation des crédits au responsable du programme concerné. Les dispositifs fonctionnant actuellement à Dakar donnent satisfaction. Cette année l'expérimentation sera poursuivie au Sénégal et lancée à Madagascar, au Cambodge, en Guinée et au Yémen. Elle ne portera que sur l'examen de nouveaux projets. Les ONG locales continueront à bénéficier du Fonds social de développement (FSD).
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