Conditions d'octroi de l'aide médicale d'État

Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/01/2006

Rappel de la question n°12870, publiée le 01/07/2004

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite n° 12870 concernant les conditions d'octroi de l'aide médicale. Les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'Etat. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 55

La question est caduque