Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 19/01/2006
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'application de la loi de 1984 (n° 84-1285 du 31 décembre 1984) sur le financement des maisons familiales rurales.
Votée par le Parlement d'une manière consensuelle, les maisons familiales rurales ont dénoncé pendant de nombreuses années le retard pris dans l'application de cette loi. L'écart entre ce qu'elles auraient dû recevoir et ce qu'elles ont réellement perçu, est estimé à 14 millions d'euros.
En juillet 2004, un accord a été signé fixant une base de calcul de leur financement et un mode de revalorisation annuelle.
Or, les MFR sont étonnées de ce que le projet de loi de finances pour 2006 leur a réserve des baisses de crédits importantes, sans se soucier de l'accord de juillet 2004. Il l'interroge donc sur l'évaluation du budget des MFR.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/05/2006
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la présentation du budget réservé aux maisons familiales et rurales (MFR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail de proximité et d'accompagnement pédagogique réalisé par les maisons familiales et rurales est unanimement reconnue. Ces établissements permettent à des élèves, parfois en difficulté dans l'enseignement classique, de trouver un milieu favorable à l'acquisition d'une formation et à une insertion professionnelle rapide et réussie. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « enseignement scolaire », le Parlement a souhaité procéder, comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris en considération ces demandes parlementaires, en proposant, à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental de 15,5 M au bénéfice des maisons familiales et rurales. Il résulte d'un effort partagé entre les deux départements ministériels, à hauteur de 8 M pour l'éducation nationale et 7,5 MEUR pour l'agriculture. Au Sénat, un nouvel abondement de 15 M du programme « enseignement technique agricole » a été voté. Il a été opéré un transfert de 11 M des programmes du ministère en charge de l'éducation nationale et un complément de 4 M provenant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les sénateurs ont souligné que ces crédits devraient permettre en priorité d'accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles. Cette allocation de ressources supplémentaires permettra de tenir les engagements de l'Etat vis-à-vis des maisons familiales et rurales : le rattrapage et la revalorisation de la subvention seront honorés. Afin de maintenir la cohérence de l'enseignement agricole, ses différentes composantes - lycées publics, lycées privés à temps plein, MFR et autres établissements pratiquant l'alternance - doivent participer à l'effort de modération des dépenses publiques. La contribution des MFR à cet équilibre est la maîtrise des effectifs d'élèves pour les prochaines rentrées.
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