Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences du nombre de départs à la retraite dans la fonction publique territoriale en 2007-2008. Ces 30 000 départs (Journal du Sénat n° 32) constituent à la fois un défi et une opportunité. Défi pour les collectivités locales, opportunités pour les personnes du secteur privé ayant acquis des expériences transposables au secteur public. L'expérience de ces agents potentiels est pour l'heure incompatible avec le formatage type concours, d'une part, la formation initiale ne correspond quelquefois pas exactement avec les matières des concours, d'autre part, les charges familiales (vis-à-vis des ascendants ou des descendants) ne permettent pas des préparations avec des chances significatives de réussite. Il demande par conséquent s'il est prévu, et dans l'affirmative à quelle échéance, une modernisation des concours avec validation accrue tant des acquis professionnels que des diplômes universitaires, si ce n'est une combinaison des deux.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 03/08/2006
Dans le présent contexte démographique, le Gouvernement entend favoriser l'attractivité de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, sans fermer aux agents territoriaux des perspectives de promotion professionnelle, un accès plus large est organisé pour les personnes issues du secteur privé et associatif. Dans cette perspective ont été mis en place progressivement les troisièmes concours dans de nombreux cadres d'emplois territoriaux. Vingt sont aujourd'hui concernés, relevant de différentes filières et concernant toutes les catégories de fonctionnaires. Les activités professionnelles requises des candidats sont définies en fonction des missions des cadres d'emplois afin de valoriser l'expérience acquise par les candidats. Les épreuves de ces concours sont adaptées à l'expérience des candidats aux troisièmes concours, tout en restant en cohérence avec les modalités de sélection prévues par les autres voies d'accès. Il n'apparaît pas que les candidats aux troisièmes concours soient en situation inéquitable par rapport notamment à ceux des concours internes pour préparer les épreuves de sélection, au regard des charges familiales. Afin d'aller plus loin encore dans la voie de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, dans le contexte de renouvellement des effectifs, un projet de loi en cours d'examen devant le Parlement prévoit la prise en compte de l'expérience des candidats en ce qui concerne les épreuves des troisièmes concours, ainsi que des concours internes. Ce projet de loi tend par ailleurs à étendre à d'autres domaines, tels que la formation obligatoire ou l'avancement, les mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au terme de la réflexion d'ores et déjà menée dans le cadre de la professionnalisation et de l'allègement des épreuves de recrutement des divers concours d'accès et de promotion au sein de la fonction publique territoriale, l'une des novations principales a consisté, pour les cadres d'emplois couvrant un large champ de métiers, à créer des « spécialités », sur la base desquelles le nombre de places mises au concours est arrêté et le programme de certaines épreuves fixé. Cela permet aux collectivités de trouver sur les listes d'aptitude des profils mieux adaptés aux divers besoins et en nombre suffisant, tandis que les candidats valorisent leur qualification et leur expérience dans le cadre des épreuves techniques à options.
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