Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question écrite n° 18900 du 28 juillet 2005 relative à la nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1-2° du code civil, restée sans réponse.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi de nationalité argentine du 22 mars 1984 énonce dans son article 1er b que sont argentins les enfants d'argentins d'origine qui, étant nés à l'étranger, optent pour cette nationalité. Son décret d'application n° 3213 du 28 septembre 1984 précisait que l'enfant né à l'étranger de parents argentins ne pouvait obtenir la nationalité argentine par option que s'il justifiait ne s'être pas vu attribuer la nationalité du pays de naissance. Dans ce cadre, il était admis, sur le fondement de l'article 21-1-2° du code de nationalité française alors en vigueur, que les enfants nés en France de parents argentins étaient français de naissance, la nationalité argentine ne leur étant pas attribuée de plein droit. Le décret du 28 septembre 1984 a fait l'objet d'une modification le 2 août 1995. Depuis cette date, il est permis aux parents argentins d'opter sans condition, au nom de leurs enfants mineurs nés à l'étranger, pour la nationalité argentine. En conséquence, les enfants de moins de dix-huit ans au 2 août 1995, saisis par les nouvelles dispositions, ne peuvent plus être considérés comme Français par simple naissance en France. La seule exception à cette règle concerne les enfants nés en France de parents argentins, déjà détenteurs d'un certificat de nationalité française, dès lors qu'ils peuvent justifier ne pas avoir opté pour la nationalité argentine postérieurement à la délivrance du certificat et avant l'âge de dix-huit ans. Cette position de l'administration française découle de l'articulation des textes de droit français et de droit argentin. L'attribution de la nationalité française sur le seul fait de la naissance en France est en effet conférée de manière exceptionnelle par notre droit afin d'éviter l'apatridie. Or, la possibilité qui a été offerte à partir de 1995 de transmettre par option la nationalité argentine aux enfants mineurs s'oppose à l'attribution de la nationalité française sur ce fondement sous réserve de l'exception susvisée.
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