Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 19/01/2006
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005 et leur réparation. Les dégâts matériels engendrés par ces mouvements d'une gravité sans précédent laissent aujourd'hui un nombre important de collectivités dans une situation très difficile. La remise en état, le plus rapidement possible, des édifices publics concernés est nécessaire à la fois pour affirmer l'autorité républicaine et pour assurer la continuité du service public. Le coût de ces réparations, de fait imprévisibles, amène une charge supplémentaire pour des collectivités qui connaissent déjà des difficultés budgétaires. Il serait tout à fait anormal que la surcharge liée aux réparations, et d'éventuelles augmentations de cotisations d'assurances, leur incombent à elles seules. L'injustice serait encore plus lourde si ces conséquences devaient se répercuter directement sur les ménages. C'est pourquoi il lui demande de mettre en oeuvre le principe de solidarité nationale et de créer un fonds d'indemnisation des particuliers et des collectivités locales pour que personne ne soit laissé pour compte et que l'Etat assume pleinement ses responsabilités.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 27/04/2006
Les violences urbaines exceptionnelles qui se sont produites à l'automne dernier n'ont pas épargné les collectivités territoriales, qui ont subi de nombreux dommages matériels. Le bilan des dégâts, établi par les préfectures sur la base d'informations communiquées par les collectivités, fait apparaître un coût total de remise en l'état des biens dégradés d'environ 58 millions d'euros, dont près de 41 millions d'euros concernent les seules collectivités de la région Ile-de-France. Ce recensement a montré que la grande majorité des équipements endommagés étaient couverts par un contrat d'assurance, les collectivités assurant elles-mêmes leurs propres biens étant de fait de moins en moins nombreuses. Ces contrats laissent bien entendu subsister une franchise, ce qui limite la prise en charge lorsque les dégâts sont mineurs. Conscient des conséquences financières de ces événements sur les finances de certaines collectivités plus exposées, le Gouvernement a proposé, dès la survenue des événements, un amendement au projet de loi de finances pour 2006 visant à aménager, pour la réhabilitation des biens endommagés ou détruits à l'occasion de ces violences, le dispositif du FCTVA, qui constitue la principale dotation de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipements effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005. Cette mesure, qui figure à l'article 43 de la loi de finances, permet d'apporter une aide en trésorerie l'année même de la dépense aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents qu'elles n'ont pas pu provisionner. Par ailleurs, le Gouvernement ne mésestime pas les conséquences de cet événement sur les relations ultérieures entre assureurs et collectivités territoriales. C'est pourquoi le ministre délégué aux collectivités territoriales a réuni, le 2 février dernier, les représentants des grandes associations d'élus et des professionnels du secteur des assurances. Pour ces derniers, outre certaines compagnies particulièrement impliquées dans l'assurance des collectivités territoriales, ont participé à cette table ronde les deux organismes professionnels représentatifs, le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), pour le secteur mutualiste, et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). A l'issue de cette table ronde, trois groupes de travail ont été constitués, en liaison avec les ministères concernés, afin de dresser un état des lieux de la question de l'assurance des collectivités territoriales et de proposer des mesures garantissant la possibilité pour ces dernières de s'assurer contre les risques qu'elles supportent. Les travaux de ces groupes, qui s'appuieront sur les données et les cas concrets présentés par les assureurs et les associations d'élus, donneront lieu à la présentation d'un rapport et à l'expression de premières propositions au début de l'été prochain.
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