Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/01/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé par la prise en compte de l'accroissement de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, les communes qui prétendent à une augmentation de la DGF doivent, à l'occasion d'un recensement complémentaire, justifier d'un accroissement de 15 % de leur population et de la création d'au moins vingt-cinq logements neufs supplémentaires. Or, sur le terrain, en zone rurale particulièrement, cette réglementation apparaît trop contraignante. C'est pourquoi il lui demande si, dans certains cas, il est possible de l'aménager en substituant aux logements neufs des logements réhabilités.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 16/03/2006
Les chiffres de population pris en compte pour le calcul des dotations de l'Etat sont les chiffres de population authentifiés par arrêté à l'issue du recensement général de population, rectifiés le cas échéant à la suite des opérations de recensement complémentaires. Ceux-ci permettent de tenir compte sous certaines conditions des évolutions résultant de la construction neuve mais ces conditions sont jugées souvent trop contraignantes pour prendre en compte toutes les évolutions de la population, quelles qu'en soient les causes et le niveau. Aussi la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité prévoit que : « Pour établir les chiffres de la population, l'Institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques, ainsi que les résultats de toutes autres enquêtes statistiques. » Au terme de la rénovation le nouveau dispositif permet qu'« Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » Toutes les variations de population pourront ainsi être prises en compte à un rythme annuel. Cette option, pour assurer l'égalité de traitement des communes, nécessite qu'un premier cycle de cinq ans d'enquêtes de recensement ait pu se dérouler. Le premier décret sera donc publié avant la fin de l'année 2008 pour prendre effet le 1er janvier 2009. Il ressort que la procédure des recensements complémentaires, dans les conditions contraignantes que relève l'honorable parlementaire, ne sera plus en vigueur au-delà de 2007. Dans cette perspective, il ne paraît pas opportun de modifier le champ d'application actuel des recensements complémentaires, qui est celui des programmes de construction de logements neufs en engageant une révision d'un dispositif amené à disparaître à court terme.
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