Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 26/01/2006
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les Safer qui souhaitent être reconnues comme ayant qualité à détenir et à mettre à disposition des droits au paiement unique de manière à pouvoir constituer des réserves foncières en vue de la réalisation de projets d'infrastructures ou de zones d'activité par les collectivités territoriales. Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/04/2006
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes n'ayant pas vocation, au regard des dispositions réglementaires communautaires, à acquérir et à détenir des droits à paiement unique (DPU). Néanmoins, en tant qu'acteurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, les SAFER contribuent à l'amélioration des structures et permettent de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de leur politique d'acquisition foncière. C'est pourquoi l'article 38 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 tient compte des préoccupations exprimées par les SAFER. En effet, il leur est donné la possibilité de préempter les DPU en même temps que le foncier, lorsque ceux-ci sont cédés en même temps, dans la perspective d'une rétrocession conjointe. Un décret d'application viendra prochainement préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif législatif.
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