Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 26/01/2006
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes émises par la commission administrative paritaire de catégorie C placée près du centre de gestion de la fonction publique, au sujet de la refonte de la catégorie C opérée par les décrets n° 1344, 1345, 1346 du 28 octobre 2005 qui procèdent au reclassement des agents du cadre d'emplois des conducteurs de véhicules. Il semble en effet que les agents recrutés à compter du 1er novembre 2005 sur des conduites de véhicules subissent véritablement un « déclassement » puisque, malgré la possession du permis requis, leur nomination à l'un des grades du cadre d'emplois des agents techniques n'est possible qu'à la condition que ces agents soient titulaires des concours nécessaires, alors que précédemment l'accès au cadre d'emplois des conducteurs était ouvert sans concours. En conséquence, les agents assurant des fonctions de conduite, nommés sur le grade d'agents des services techniques, car non-titulaires du concours d'agent technique ou d'agent technique qualifié, se retrouvent sans perspective de carrière, le cadre d'emplois des agents de service technique ne comportant qu'un grade alors que l'ancien cadre d'emplois des conducteurs permettait le déroulement d'une carrière avec cinq grades, dont quatre d'avancement. De plus, la mise en place d'une spécialité « conduite » aux concours ou examens professionnels du cadre d'emplois des agents techniques va générer pour les centres de gestion organisateurs des contraintes et des charges importantes, préjudiciables et même disproportionnées puisqu'ils auront à organiser des épreuves pour la vérification des capacités de conduite des candidats avec la mobilisation de véhicules type poids lourds ou bus alors même que ces candidats peuvent être en possession des permis requis. Elle lui demande donc d'envisager des modifications conséquentes au vu des difficultés présentées par les textes précités afin de parfaire la réforme de la catégorie C, au demeurant légitime et indispensable de l'avis de tous les acteurs.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 20/04/2006
Dans le cadre des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a mis en oeuvre une mesure de refonte du bas de la grille de rémunération des fonctionnaires au moyen de la fusion des deux premières échelles de rémunération (E 2 et E 3) de la catégorie C, consécutivement à la revalorisation du SMIC. S'agissant du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicule, la construction statutaire précédente, qui subordonnait l'accès aux grades d'avancement à la possession de permis de conduire autres que celui des véhicules de tourisme, rendait difficile la fusion des grades actuellement assortis des échelles 2 (permis B tourisme) et 3 (permis C poids lourds) de rémunération. En outre, ce cadre d'emplois n'offrait pas un déroulement de carrière aussi attractif que le reste de la filière technique. Ainsi, au 31 décembre 2001, on observait que plus de 53 % de l'effectif des agents techniques avait atteint les deux derniers grades de ce cadre d'emplois, alors que seulement 18 % des conducteurs étaient à ce même niveau. En conséquence, le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 précité a abrogé les dispositions statutaires relatives aux conducteurs territoriaux de véhicules. Les conducteurs bénéficiant de l'échelle 2 de rémunération ont été reclassés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien, désormais intitulé cadre d'emplois des agents des services technique et assorti de l'échelle 3 de rémunération. Les conducteurs de véhicules des grades supérieurs ont, quant à eux, été intégrés dans le cadre d'emplois des agents techniques et reclassés dans le grade correspondant à celui d'origine. Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques ou, sur possession d'un titre ou diplôme de niveau V et après réussite à un concours, dans le cadre d'emplois des agents techniques, au sein duquel est créée une spécialité de recrutement « conducteurs territoriaux ». Le projet de décret correspondant a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 22 février dernier. Il affirme le caractère résolument professionnel des épreuves de sélection. Les conditions générales d'avancement des conducteurs sont améliorées par la suppression du cadre d'emplois. En effet, alors que dix ans de services effectifs étaient requis pour l'avancement au grade de conducteur spécialisé de premier niveau, seule une année de services publics effectifs suffit pour la promotion dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux. Par ailleurs, l'accès direct au grade d'agent technique qualifié (équivalent à l'ancien grade de conducteur spécialisé de deuxième niveau) est ouvert aux anciens conducteurs soit par le biais d'un concours interne sur épreuves, après trois années de services publics effectifs, soit par le biais d'un examen professionnel, alors que cette possibilité n'existait pas sous l'empire du statut particulier des conducteurs. L'accès aux grades supérieurs s'effectue exclusivement au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, alors que celui-ci s'effectuait auparavant très souvent par la voie de l'examen professionnel comportant une épreuve écrite et orale. En outre, les emplois correspondant au grade de chef de garage ne pouvaient être créés que dans les collectivités ou établissements publics disposant d'un parc d'au moins quinze véhicules, à raison d'un emploi par tranche de quinze véhicules, ce qui dans les faits, compte tenu de la limitation des parcs de véhicules, bloquait les avancements. Il convient d'ajouter que l'intégration dans le cadre d'emplois des agents techniques comptant un effectif quatre fois plus important garantit aux conducteurs territoriaux des perspectives d'augmentation du nombre de leur promotion en proportion presque équivalente, par le jeu mécanique de l'élargissement de l'assiette des promotions. Les intégrations des conducteurs dans le cadre d'emplois des agents techniques ont par ailleurs été assimilées à des recrutements dans la collectivité, en ce qui concerne la détermination du nombre de postes à pourvoir au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents techniques. D'autre part, la rénovation de ce mode de recrutement, basé sur la détention d'un titre de niveau V, devrait permettre d'élargir et d'enrichir le vivier des conducteurs, ce qui ne peut que contribuer à améliorer la qualité du service rendu au public. En effet, la délivrance des titres professionnels permettant le transport en commun de personnes ou de marchandises est subordonnée au suivi d'une formation qui comporte notamment une sensibilisation à la prise en charge de publics variés et prévoit souvent l'obtention sans nouvel examen du permis de conduire de la catégorie de véhicules concernée. La plupart de ces titres est en outre désormais accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les charges supplémentaires engendrées par la création d'une nouvelle spécialité au concours, devraient en outre être largement compensées par la suppression des trois examens professionnels qui existaient dans le cadre d'emplois des conducteurs territoriaux. Au-delà du délai nécessaire à son appropriation, cette réforme démontre donc la capacité de la fonction publique territoriale à s'adapter et à proposer les évolutions nécessaires à sa modernisation.
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