Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de l'assainissement collectif prévu par la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. Ces deux textes de loi rendent obligatoires la mise en place d'un système d'épuration des eaux usées domestiques sur l'ensemble du territoire français avant le 31 décembre 2005. Or, en raison du niveau des investissements nécessaires pour la construction et l'entretien des réseaux de collecte, de nombreuses communes rurales se trouvent dans l'incapacité de respecter les délais fixés par la loi. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir l'informer sur l'existence de financements dont les communes pourraient bénéficier afin de se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par ce même gouvernement pour éviter que les élus voient leur responsabilité engagée pour non-respect de la mise aux normes de leur réseau d'assainissement collectif après l'échéance du 1er janvier 2006.
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La question est caduque
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