Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un jeune Français détenu en Indonésie à la prison de Kerobokan depuis bientôt six ans. Condamné à perpétuité à l'issue d'un procès exclusivement à charge pour un délit qu'il déclare ne pas avoir commis, ce jeune Français semble avoir épuisé tous les recours légaux. Selon la loi indonésienne, il aurait dû bénéficier d'une remise de peine dès décembre 2004. Or malgré l'appui de la direction de la prison de Kerobokan et de tous les services locaux compétents, le gouvernement indonésien de Djakarta n'a pris aucune mesure en sa faveur. Il semblerait que dorénavant le seul recours soit la signature d'une convention de transfert entre la France et l'Indonésie pour qu'il puisse purger sa peine sur notre territoire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des dispositions pour que le transfert puisse être envisagé.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 02/03/2006
La situation de ce ressortissant est bien connue de ce ministère qui met tout en oeuvre tant à Paris que sur place pour qu'une solution satisfaisante puisse être apportée à son cas. Condamné à la détention à perpétuité pour trafic de stupéfiants, sa peine, confirmée en appel puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Il a présenté successivement, mais sans succès à ce jour malgré l'appui des plus hautes autorités de l'Etat, une mesure de grâce auprès de la présidence de la République en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Un éventuel transfèrement en France serait facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. A la suite de l'intervention personnelle du ministre auprès de son homologue indonésien, les autorités de ce pays ont accepté, après deux reports en 2005, qu'une délégation vienne reprendre à Paris, du 18 au 21 janvier, les négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette dernière session a permis d'aboutir à de réels progrès. Les derniers points en discussion sont actuellement soumis aux autorités indonésiennes. Parallèlement, les autorités françaises soutiennent auprès des plus hautes autorités indonésiennes la demande de commutation de peine que ce jeune compatriote a introduite en décembre 2004. Il en irait de même pour toute demande de grâce qu'il pourrait introduire le cas échéant.
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