Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/01/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le niveau de rémunération ainsi que les responsabilités des agents et chefs d'équipe d'exploitation, des contrôleurs des travaux publics de l'État. Il demande si le transfert de ces personnels dans la fonction publique territoriale suite à la continuation du processus de décentralisation va entraîner une minoration dans ces deux domaines.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 18/05/2006
Fin 2006 seront notamment transférés aux collectivités d'une part, les services ou parties de service de l'Etat en charge des routes départementales, d'autre part, ceux qui interviennent sur les routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2006. Pendant une durée de deux ans à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs de ces services, les agents auront la possibilité de choisir entre leur intégration dans la fonction publique territoriale ou leur détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par deux décrets du 30 décembre 2005, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2005. Les cadres d'emplois territoriaux qui accueilleront ces agents offrent les mêmes conditions indiciaires et des conditions d'avancement similaires voire identiques aux statuts homologues de la fonction publique de l'Etat. Les agents de catégorie C continueront à bénéficier de voies d'accès à la catégorie B. Il en sera de même pour les agents de catégorie B vers la catégorie A. En particulier, le statut des ingénieurs territoriaux est en cours de modification pour permettre aux contrôleurs territoriaux d'accéder à ce cadre d'emplois par la voie d'un examen professionnel. Il n'est pas prévu de modifier les règles de promotion au 2e niveau de grade du cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux, ces règles étant équivalentes à celles dont bénéficient actuellement les contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Concernant l'évolution du statut des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a la conviction que ces agents, par l'ampleur des champs de compétences dans lesquels ils s'investissent, constituent des corps de fonctionnaires tout à fait déterminants dans le bon accomplissement des missions de son ministère. Il s'emploiera donc à ce qu'ils bénéficient de mesures améliorant le déroulement de leur carrière, dans le cadre plus général des réflexions actuellement menées sur la réforme des carrières de tous les fonctionnaires de catégorie C classés dans les échelles 2, 3, 4 et 5 relevant des trois fonctions publiques, et sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités permettant d'améliorer l'accès à la promotion des fonctionnaires de l'Etat. Les fonctionnaires détachés pourront demander qu'il soit mis fin à leur détachement et leur réintégration pourra intervenir dans le cadre des postes vacants. Les agents bénéficieront d'un maintien global de leur rémunération. Chaque agent partant au conseil général disposera d'un document rappelant l'ensemble de sa rémunération sur les trois dernières années, et les moyens financiers correspondants seront transférés aux départements. Les agents sont consultés depuis le 15 avril 2006 afin de leur permettre d'exprimer leurs souhaits avant que leur prépositionnement leur soit notifié, pour le 1er juin. Ils devront alors faire connaître leur avis dans le délai d'un mois. Une attention toute particulière sera portée à la mise en oeuvre effective des garanties relatives aux droits des personnels, au niveau national comme au niveau local.
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