Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 03/02/2006
Question posée en séance publique le 02/02/2006
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, porte sur un problème d'une importance toute particulière pour nos concitoyens, le prix de l'eau.
L'eau est un bien collectif et doit, par conséquent, être accessible à tous.
Une association nationale de consommateurs, l'UFC-Que choisir, vient de rendre publics les résultats d'une étude portant sur le niveau des prestations facturées aux usagers en matière de distribution et d'assainissement d'eau.
Que constate-on ?
On observe des surfacturations, des insuffisances d'entretien et de renouvellement des réseaux, une qualité parfois douteuse des prestations, des majorations excessives de prix sans contrepartie. Tel est le paysage de la distribution d'eau dans notre pays, paysage dont chacun sait qu'il est dominé de longue date par deux entreprises privées qui trustent les concessions de service public en ces matières.
La démonstration est faite qu'un service public assumé essentiellement par des entreprises de droit privé n'est pas respectueux d'une véritable égalité entre les citoyens.
Ainsi, selon l'UFC-Que choisir, le principal syndicat de distribution d'eau dans notre pays surfacturerait chaque année 200 millions d'euros aux usagers.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. Roland Muzeau. Et l'étude indique, entre autres choses, que, contrairement à toute logique, le prix de l'eau est d'autant plus élevé que la commune ou l'agglomération de distribution est importante.
La marge nette des distributeurs s'élève, selon les cas, de 26 % à 60 % du prix facturé aux usagers.
L'UFC-Que choisir appelle à faciliter, en matière de distribution et d'assainissement, toute mesure tendant à remplacer les concessions de service public par des régies municipales ou intercommunales.
Toutes les communes ayant opté pour cette solution l'ont d'ailleurs constaté : le prix facturé aux usagers a baissé ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Ce sont les usagers et leur pouvoir d'achat qui sont les victimes de ces dérives, le poste eau et énergie figurant parmi les postes ayant connu la progression la plus sensible au cours des dernières années.
Nous ne pourrons pas ignorer cette question lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur l'eau.
Compte tenu des éléments incontestables, précis et chiffrés fournis par cette étude, quand pensez-vous prendre les mesures adéquates pour faire cesser ce qui s'apparente purement et simplement à un racket dont sont victimes les usagers, madame la ministre ?
Quelles modalités nouvelles de contrôle de passation des marchés publics comptez-vous adopter sans tarder ?
Quelles dispositions entendez-vous mettre en oeuvre pour faire enfin valoir des critères de service public en matière de distribution d'eau, et pour permettre aux collectivités locales de sortir plus facilement des contrats dont elles sont souvent prisonnières ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 02/02/2006
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, ce n'est pas dans cet hémicycle que je vais rappeler le principe de libre administration des collectivités.
Chaque maire est responsable devant ses administrés. Il convient donc de respecter avant tout son choix quant à l'organisation de la gestion des services de l'eau. Nous ne devons pas faire d'idéologie sur ce sujet, et l'étude que vous mentionnez, monsieur Muzeau, n'en fait d'ailleurs pas non plus.
Il va de soi que le gouvernement de Dominique de Villepin n'entend pas accepter d'éventuelles dérives. Notre exigence est donc double : d'une part, la transparence du service et de son coût, d'autre part, la solidarité.
La transparence doit évidemment s'appuyer sur le rapport annuel du maire relatif au prix et à la qualité des services publics d'eau potable, outil important que j'invite tous les maires à bien mettre en valeur.
Par ailleurs, je souhaite que le contenu de ce rapport soit complété, afin que plus d'informations soient données quant aux performances environnementales et à la qualité du service rendu aux usagers. Le travail est largement engagé à ce sujet, mais il faut le poursuivre.
Ces données seront diffusées au niveau national afin de renforcer l'information disponible sur le prix des services.
De plus - vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur Muzeau -, le projet de loi sur l'eau qui devrait revenir devant la Haute Assemblée début juin prévoit d'identifier les programmes de travaux dans les contrats de délégation de services. Cette disposition complètera les obligations de compte rendu des opérateurs privés et renforcera encore la transparence des prix et des performances des services en réponse aux demandes légitimes des consommateurs et des élus locaux.
Le Gouvernement renforce également la solidarité à l'égard de nos concitoyens les plus démunis, car, au-delà du dispositif existant pour venir en aide aux impayés de factures d'eau, le projet de loi portant engagement national pour le logement, défendu par Jean-Louis Borloo, prévoit, à la demande du Premier ministre, l'interdiction de couper l'eau aux personnes en situation de précarité, pendant la période hivernale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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