Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 02/02/2006
Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de construction d'un tramway à Jérusalem devant être mené à bien par le consortium français « City Pass », composé des sociétés Alstom et Connex. Ce projet pose en effet certains problèmes touchant au coeur même du conflit israélo-palestinien et concernant le respect du droit international par la France puisqu'il risque de pérenniser des annexions israéliennes de territoires reconnus comme palestiniens par plusieurs résolutions des Nations unies. Ce projet de ligne de tramway qui reliera Jérusalem et les colonies de French Hill et Pisgat Ze'ev, participe à la pérennisation de colonies illégales en mettant en place des infrastructures coloniales israéliennes durables en terre palestinienne et rendant ainsi impossible toute continuité territoriale entre plusieurs foyers de peuplement palestiniens. Elle lui demande de préciser la position de la France par rapport à cette situation qui risque de porter préjudice à la diplomatie et à l'image de la France dans la région.
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 22/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2006
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre déléguée, le projet de construction d'un tramway à Jérusalem doit être mené à bien par le consortium français « City Pass » composé des sociétés Alstom et Connex.
Cette ligne de tramway desservira les colonies de Pisgat Ze'ev et de French Hill, et les reliera au mont Herzl, par la route de Jaffa, dans le centre de la ville.
Habituellement, la construction d'un tramway entraîne quelques tensions avec les riverains, liées notamment à la perturbation de la circulation et au bruit des travaux.
En l'espèce, il semble que ce projet pose des problèmes bien plus profonds, touchant au coeur même du conflit israélo-palestinien et au respect du droit international par Israël, mais aujourd'hui également par la France à travers ce projet.
En effet, dans un discours prononcé à Jérusalem, le 17 mars 2005, le Premier ministre d'alors, M. Jean-Pierre Raffarin, s'est félicité de l'obtention de ce contrat important pour le commerce extérieur français. De plus, le contrat a été signé dans les bureaux du Premier ministre israélien, M. Ariel Sharon, le 17 juillet 2005, en présence de notre ambassadeur, M. Gérard Araud.
Tout pousse donc à croire que nous sommes les porteurs, sinon des partenaires actifs, de ce projet.
L'ONU prévoyait, dès 1947, que la totalité de Jérusalem et de ses environs, jusqu'à Bethléem, serait placée sous autorité internationale. Or Israël contrôle de facto, depuis 1967, la totalité de la ville sainte, en contradiction flagrante avec les textes internationaux.
La résolution 2253 de l'ONU demandait pourtant à Israël de revenir sur toutes les dispositions susceptibles d'altérer le statut de Jérusalem, ce qu'Israël n'a jamais fait !
Le statut de la ville sainte ainsi que la définition de ses frontières par l'État hébreu sont donc contraires au droit international et ne sont pas reconnus par la communauté des nations.
Jérusalem est également en proie actuellement à une colonisation massive, tant dans sa partie Est que dans les territoires environnants. Le bloc de colonisation autour de la ville, appelé Ma'ale Adumim, comprend 33 000 colons occupant vingt-deux kilomètres carrés de terres palestiniennes, notamment les villages de Abu Dis, Ezariya, lsawiya, At Tur et 'Anata.
En août 2005, alors que tous les médias se focalisaient sur le désengagement de la bande de Gaza, 3500 nouvelles constructions de maisons étaient annoncées dans le bloc de Ma'ale Adumim.
Aujourd'hui, Jérusalem-Est compte plus de colons israéliens que de citoyens palestiniens, alors que, selon le droit international, il s'agit d'un territoire palestinien !
Israël continue à l'heure actuelle de coloniser de nouveaux territoires et tente d'en assurer la pérennité sans qu'aucune réaction internationale ne vienne troubler ces annexions.
La construction du tramway participe de ce projet de pérennisation de colonies illégales.
Il s'agit, en effet, tout comme avec la construction du Mur, de mettre en place des infrastructures durables qui prennent comme fait accompli l'existence des colonies israéliennes en terre palestinienne et qui rendent impossible toute continuité territoriale entre plusieurs foyers de peuplement palestinien.
En outre, cette construction vise à fournir un service à la population occupante au détriment des Palestiniens, qui n'auront probablement pas accès à ce tramway.
Le plus grave réside dans le fait que la France, souvent pionnière dans sa volonté de contribuer au règlement du conflit israélo-palestinien par le droit international, sacrifie aujourd'hui ce dernier sur l'autel de la libre concurrence.
Ainsi, Alstom et Connex, entreprises françaises, entreprennent des travaux participant à une colonisation illégale au regard du droit international.
L'État français, quant à lui, semble se dédouaner de toute responsabilité dans cette affaire.
Face à ce projet de tramway, un collectif national s'est mis en place dans notre pays. Des contacts ont été pris avec certains syndicats d'Alstom et de Connex et un groupe de travail pour une intervention judiciaire s'est constitué.
Madame la ministre déléguée, le gouvernement français a-t-il l'intention de réaffirmer son respect du droit international, qui ne reconnaît ni les colonies illégales israéliennes ni l'annexion de Jérusalem-Est ? Ne devrait-il donc pas mettre fin à son soutien aux deux entreprises, Alstom et Connex, qui se rendent aujourd'hui coupables de complicité de violation du droit international ?
La France, qui avait jusqu'alors toujours fait preuve de bon sens et de neutralité dans le conflit israélo-palestinien, a-t-elle décidé aujourd'hui de soutenir le processus de colonisation de Jérusalem et de la Palestine ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, le projet de tramway de Jérusalem pose effectivement des problèmes politiques.
Une certaine partie du réseau de cette infrastructure, telle qu'elle a été conçue par les autorités israéliennes, est en effet située dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Comme vous l'indiquez, deux entreprises françaises font partie du consortium de construction et d'exploitation de cette infrastructure.
Il importe de rappeler avant toute chose que la participation française à la construction du tramway de Jérusalem est le fait d'entreprises privées. L'État français ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction ou de contrainte lui permettant d'amener des entreprises françaises qui ont participé à un appel d'offres international à se retirer d'un marché, même si l'État français dispose d'une partie minoritaire du capital de ces entreprises.
Dès lors, la participation d'entreprises françaises à ce projet ne saurait être imputée à l'État français.
Comme vous l'indiquez, madame la sénatrice, cette situation pourrait être interprétée de manière abusive comme une évolution de la position française sur Jérusalem et nuire à l'image de la diplomatie française.
C'est pourquoi nous n'avons eu de cesse de rappeler à nos partenaires arabes, au premier rang desquels naturellement les Palestiniens, que la présence d'entreprises françaises dans ce projet relevait d'une logique commerciale et ne devait pas faire l'objet d'une lecture politique.
Comme vous le savez, la France a toujours considéré que la solution au conflit israélo-palestinien passait d'abord par le respect de la légalité internationale. La France a en particulier maintenu une position de principe constante sur le statut de Jérusalem : la ville a un statut juridique défini par le droit international qui ne pourra être modifié, le cas échéant, que dans le cadre des négociations israélo-palestiniennes que la communauté internationale appelle de ses voeux.
La situation à Jérusalem-Est est préoccupante, comme vous le soulignez. La France et l'Union européenne ont une position claire et constante sur le caractère illégal des activités de colonisation dans les territoires occupés par Israël en 1967 et sur le fait que le tracé de la barrière de sécurité que construit Israël est contraire à la légalité internationale.
La France a toujours prouvé son engagement aux côtés des Palestiniens, ainsi que sa volonté d'agir en vue de la solution au conflit israélo-palestinien.
La position de la France n'a pas changé, et le peuple Palestinien peut compter sur la France pour que la création de l'État palestinien se fasse selon le processus établi par la feuille de route, dans le cadre d'un règlement global négocié et sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur trois points.
Tout d'abord, vous avancez que la participation française à la construction du tramway de Jérusalem revêt un caractère privé puisqu'elle est le fait d'entreprises privées. Or, à mes yeux, ce n'est pas parce qu'une entreprise est privée qu'elle peut jouir d'une certaine impunité, notamment au regard du droit international. Le respect du droit international me semble prévaloir contre celui du droit commercial et du droit économique.
Ensuite, vous affirmez que ce projet relève d'une lecture commerciale. Si c'est le cas, alors une telle lecture est regrettable car, là encore, les résolutions des Nations unies ainsi que les droits de l'homme sont d'une importance telle qu'ils doivent primer les droits économiques et ne sauraient être sacrifiés sur l'autel du commerce international.
Enfin, vous nous dites que l'État français continue à oeuvrer pour la création d'un État palestinien. Je souhaite, pour ma part, que cette création devienne réalité, et ce dans le respect des principes de continuité et d'intégrité territoriales sans lesquels il ne peut y avoir d'État palestinien, de même qu'il n'y aura jamais de paix sans justice. Si nous voulons oeuvrer pour la paix, nous devrons oeuvrer pour que cette justice soit une réalité.
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