Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 23/02/2006
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la volonté de certains conseils généraux de faciliter l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans et des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans en apportant une aide aux employeurs qui les recrutent. En effet, en application des dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional est seul compétent pour définir le régime et décider l'octroi des aides aux entreprises. Dans le deuxième alinéa du même article, il est prévu que « les départements peuvent participer à ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ». Le dernier alinéa limite toutefois ces aides à « la création ou l'extension d'activités économiques ». Par ailleurs, l'article L. 1511-5 du même code prévoit la possibilité, pour une collectivité autre que la région, de compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1511-2. La conclusion d'une convention entre l'Etat et la collectivité concernée est, dans ce cas, nécessaire. Un département, qui souhaite apporter une aide au retour à l'emploi des plus de cinquante ans, créerait donc une aide qui ne serait pas obligatoirement liée à la création ou à l'extension d'activité économique. Il peut, par exemple, s'agir d'une embauche pour le remplacement d'un départ volontaire ou d'un départ en retraite. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le département doit considérer, en l'espèce, qu'il peut conclure une convention avec l'Etat en application de l'article L. 1511-5 du CGTC car il agirait avec un régime d'aide complémentaire à celui visé à l'article L. 1511-2.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 08/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2006
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Alain Fouché. Ma question porte sur la volonté de certains conseils généraux de faciliter l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans et des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans en apportant une aide aux employeurs qui les recrutent.
Le conseil général que j'ai l'honneur de présider a mis en place cette politique depuis un certain nombre d'années, ce qui a permis de faciliter la création de 5 000 emplois.
En application des dispositions de l'article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional est dorénavant seul compétent pour définir le régime et décider l'octroi des aides aux entreprises.
Dans le deuxième alinéa de son article L. 1511-2, le code général des collectivités territoriales dispose que « les départements [...] peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ». Le dernier alinéa de cet article limite toutefois ces aides à « la création ou l'extension d'activités économiques ». Tout cela ne facilite pas les choses !
Par ailleurs, l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour une collectivité autre que la région, de compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1511-2. La conclusion d'une convention entre l'État et la collectivité concernée est, dans ce cas, nécessaire.
Or une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004, dont l'objet est l'entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que « l'État apparaît désormais comme le garant du respect du principe de non-tutelle - on a toujours parlé du principe de non-tutelle - d'un niveau de collectivité territoriale sur une autre puisque, pour la mise en oeuvre des aides définies à l'article L. 1511-2, le nouveau dispositif facilite le recours des collectivités infrarégionales à l'article L. 1511-5. En effet, le nouvel article L. 1511-2 s'appliquant sans préjudice notamment de l'article L. 1511-5, le recours à ce dernier ne nécessite plus en pratique le constat préalable de "carence" de la région. »
Un département, comme le mien, qui souhaiterait continuer à apporter une aide pour le retour à l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans, créerait donc une aide qui ne serait pas obligatoirement liée à la création ou à l'extension d'activités économiques. Il peut s'agir, par exemple, d'une embauche pour le remplacement d'un départ volontaire ou d'un départ en retraite.
Par conséquent, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le département doit considérer, en l'espèce, qu'il peut conclure une convention avec l'État en application de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait, vous en conviendrez, un fonctionnement plus efficace et plus rapide.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Vous le savez, monsieur Fouché, je suis particulièrement sensible à la préoccupation que vous exprimez. Cette question vient en effet rappeler que la bataille pour l'emploi que livre le Gouvernement, si elle cible au premier chef les jeunes, concerne également les seniors. À cet égard, je dois dire que le Sénat s'associe au problème touchant les demandeurs d'emploi les plus âgés, et je pense notamment à l'engagement de Dominique Leclerc et de la commission des affaires sociales.
La question que vous posez est d'actualité, car elle rappelle combien il importe d'accroître ce taux d'activité à chaque extrémité de la vie active. Ainsi, le taux d'activité des jeunes de moins de vingt-six ans dans notre pays est inférieur à 31 %, contre 56 % au Royaume-Uni. C'est la réalité de nos chiffres depuis vingt ans ! Quant au taux d'activité des seniors, il place la France parmi les derniers pays de l'OCDE.
Le Gouvernement a la volonté de tenir les engagements que la France a pris à Stockholm en 2000, à savoir que le taux d'activité des seniors atteigne au moins 50 % en 2010. Nous ne pouvons en effet pas nous résigner au seul fait que le taux d'activité entre vingt-six et cinquante ans soit supérieur au taux d'activité moyen des pays de l'OCDE.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce point nous renvoie aux intéressants débats que nous avons eus ici ces derniers jours et qui nous ont permis d'aller au fond des choses. J'en profite à cette occasion pour saluer le travail accompli par le rapporteur de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour l'égalité des chances, M. Alain Gournac.
Monsieur Fouché, votre question appelle une réponse sur le plan juridique et sur le plan des politiques de l'emploi.
Sur le plan juridique, la combinaison des textes que vous mentionnez semble devoir s'interpréter comme limitant les possibilités d'intervention des collectivités territoriales, notamment celles des conseils généraux, aux aides destinées à augmenter l'activité et l'emploi et, de fait, comme excluant celles que vous citez. En effet, l'article L. 1511-5 ne permet pas de modifier par la voie conventionnelle qu'il instaure les règles de droit commun posées à l'article L. 1511-2.
Toutefois, dans l'esprit de la circulaire, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, et moi-même sommes convenus de retenir à l'avenir une lecture plus ouverte de ces textes. Au reste, la réglementation européenne nous y invite.
Le Gouvernement est naturellement favorable à une ouverture du champ d'intervention des collectivités territoriales en faveur de l'emploi dans le sens de l'assouplissement, autorisé par ailleurs par les prescriptions communautaires. Par conséquent, conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, une convention pourra être conclue avec l'État
Au titre des politiques de l'emploi, il faut aussi, à mon avis, élargir les interventions des différentes collectivités au-delà des seules aides à l'embauche. Dans le cas plus spécifique des seniors, il est également important d'examiner les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et de s'inscrire finalement dans une logique permettant aux entreprises de bénéficier de l'apport de salariés expérimentés et de favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire professionnels. En l'espèce, je pense au tutorat, qui a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la Haute Assemblée lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. L'État et les collectivités territoriales sont bien sur la même ligne dans leur combat pour l'emploi.
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