Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les exploitants agricoles et leurs enfants mineurs à partir de seize ans sont habilités à conduire des tracteurs. Par contre, lorsqu'un exploitant agricole prend sa retraite à soixante ans et qu'il ne continue pas à exploiter une parcelle dite « de subsistance », il lui est formellement interdit de conduire un tracteur (sauf bien entendu, s'il dispose d'un permis de conduire poids lourds). Il souhaiterait qu'il lui indique en vertu de quelle disposition une telle restriction aussi rigide s'applique aux exploitants agricoles retraités. Par ailleurs, dans la mesure où un jeune de seize ans, fils d'agriculteur, peut conduire un tracteur, il souhaiterait savoir pour quelle raison un exploitant agricole âgé de soixante ans, venant de prendre sa retraite après avoir conduit des tracteurs depuis plus de quarante ans, serait soudainement considéré comme inapte à la conduite des tracteurs.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 25/05/2006
Le Gouvernement est très attentif aux conditions dans lesquelles un agriculteur retraité peut être autorisé à conduire un tracteur agricole tout en continuant à bénéficier de la dispense de permis de conduire. La réglementation en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit en effet que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire lorsqu'il s'agit de la conduite spécifique dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie. C'est ainsi qu'une dérogation est accordée aux agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. Ainsi, pour déterminer si un agriculteur retraité peut bénéficier de cette dérogation prévue par le code de la route, il est nécessaire de savoir si les parcelles de subsistance qu'il cultive peuvent être assimilées à une exploitation agricole. Cette question a été évoquée entre le ministre chargé des transports et celui de l'agriculture. Une clarification de la situation apparaît nécessaire. Tel sera l'objet de prochains travaux entre les différents ministères concernés.
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