Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que Charbonnages de France (CDF) est en train de se désengager totalement par rapport à la gestion de l'après-mines dans le bassin houiller lorrain. Ainsi pour ce qui est du problème des affaissements miniers, CDF n'accepte de maintenir leur suivi par nivellement que jusqu'en 2006. Or manifestement, la fin de l'exhaure et donc le relèvement considérable de la nappe phréatique aura des conséquences pendant un certain nombre d'années et pourra susciter en particulier une réactivation des zones de crevasses minières. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'assurer un suivi étroit des zones d'affaissements jusqu'à la fin de la remontée des eaux, c'est-à-dire jusqu'à la stabilisation totale de la nouvelle configuration hydrographique souterraine.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/07/2006
L'article 91 du code minier prévoit que dans le cadre de la constitution des dossiers d'arrêt définitif des travaux, l'exploitant réalise l'ensemble des études nécessaires à la prévention des risques miniers pouvant survenir du fait de son activité extractive, et met en oeuvre toutes les mesures requises pour faire cesser ces désordres. Charbonnages de France (CDF), dans le cadre de cette réglementation, a fait mener pour ses différentes concessions lorraines des études géologiques et hydrogéologiques par l'INERIS. Les conclusions de ces études indiquent que la stabilisation des terrains est acquise dans la région et que les mouvements susceptibles de se produire suite à l'ennoyage seront faibles et surtout sans conséquence sur la stabilité des ouvrages et des infrastructures de surface. L'expérience de l'arrêt des exhaures des mines de Faulquemont et de Folschviller mis en oeuvre il y a plus de quinze ans vient à l'appui de ces affirmations. Si un léger soulèvement uniforme des terrains a pu être observé, de l'ordre d'une dizaine de centimètres, aucune conséquence n'a été enregistrée en surface. Néanmoins, dans le cas de la concession de Sarre et Moselle, dont l'ennoyage a débuté le 7 juin 2006, l'INERIS a recommandé à CDF de maintenir un suivi topographique annuel dans la zone dite du sillon profond qui traverse la commune de Freyming-Merlebach et au-dessus du champ de Cocheren, sur les communes de Rosbruck et de Cocheren, pendant la durée de la remontée de l'eau dans les mines qui s'étalera sur environ cinq ans. Dans le cas des concessions de La Houve, pour lesquelles l'exhaure doit être arrêté le 23 juin 2006, le préfet a prescrit à CdF la mise en place d'un suivi topographique jusqu'en 2031, horizon auquel les terrains devraient définitivement être stabilisés, la remontée des eaux devant s'étaler sur une vingtaine d'années. Afin d'être en mesure d'assumer les responsabilités des exploitants miniers amenés à disparaître, et dans un souci de continuité, l'Etat s'est doté d'une entité capable de gérer pour son compte les missions de prévention des risques dans le cadre de l'après-mine. Il a décidé de confier, par décret n° 2006-402 du 4 avril 2006, la gestion de ces missions à un département spécialisé du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Ce département sera chargé d'assurer les taches opérationnelles d'après-mine, notamment les tâches de surveillance de l'ennoyage progressif des mines de charbon et de la stabilité des terrains. Il couvrira progressivement l'ensemble des bassins miniers et, s'agissant de la Lorraine, disposera d'une unité territoriale basée à Freyming-Merlebach à partir de 2008.
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