Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 02/02/2006
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) qui modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. S'il est louable de tenir compte des enjeux planétaires liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dispositions proposées vont gravement affecter l'activité des entreprises transformateurs GPL et pourraient provoquer la disparition de beaucoup d'entre elles. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin d'éviter des suppressions d'emplois dans ce secteur.
- page 244
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
- page 1272
Page mise à jour le