Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 02/02/2006
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les Français résidant aux Emirats arabes unis pour obtenir le renouvellement de leur permis de conduire français. Il lui indique que l'article R. 221-11 du code de la route dispose que la visite médicale chargée d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs, prévue à cet article, doit être effectuée auprès d'un médecin agréé par le préfet d'un département dans les conditions fixées par un arrêté du 7 mars 1973. Il lui expose que la direction de la sécurité et de la circulation routières estime que les certificats produits par les Français des Emirats ne répondent pas aux conditions réglementaires prévues par le code de la route. Il lui demande que la visite médicale d'aptitude puisse être effectuée, sans préjudice des conditions réglementaires prévues à l'article R. 221-11 du code de la route, par un médecin agréé auprès de l'ambassade de France aux Emirats arabes unis.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/06/2006
Les visites médicales prescrites par le code de la route sont passées devant la commission médicale primaire du département dont relève la résidence du conducteur ou du candidat concerné en application de l'article R. 221-11 du code de la route. Il en ressort que les titulaires d'un permis de conduire français résidant à l'étranger ne peuvent pas renouveler leur titre. Ils doivent alors se conformer à la réglementation de l'Etat dans lequel ils se sont installés, soit en procédant à l'échange de leur permis de conduire français contre un permis de conduire délivré par les autorités locales (lorsque le pays dans lequel ils ont établi leur résidence normale bénéficie d'un accord de réciprocité avec la France), soit en se présentant aux épreuves du permis de conduire dans leur pays d'accueil.
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