Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 02/02/2006
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la liste des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location, issue de l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il s'avère, après une enquête menée par l'association « Consommation Logement et Cadre de Vie », que les baux comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la Recommandation n° 00-01 de la Commission des clauses abusives, mais qui ne peuvent être sanctionnées, n'étant pas reprises à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, à ce jour, cette disposition législative est le seul élément dont disposent les locataires pour contester les clauses de leur contrat ; la Recommandation sus-citée n'ayant pas de valeur juridique.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites prévue par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et déterminer, par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article L 132-1 du code de la consommation, les types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative, ceci afin de renforcer la sécurité juridique des locataires.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 25/05/2006
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
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