Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 09/02/2006
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet aux associations d'insertion de bénéficier de nouveaux contrats aidés (contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi). Ces associations ne possèdent pas le statut juridique d'entreprise d'insertion et adhérent très souvent à des conventions collectives qui, comme la CCNT du 15 mars 1966, accordent aux salariés une rémunération supérieure au SMIC. Or les aides de l'Etat accordées à ces contrats ne tiennent pas compte des conventions collectives et se fondent sur le montant du SMIC pour le calcul des subventions. Le solde du salaire restant à la charge de l'employeur et pouvant, dans certains cas, représenter des sommes non négligeables que les associations ne peuvent assumer seules. Aussi M. Jacques Legendre demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les associations d'insertion puissent bénéficier des nouveaux contrats mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale sans pour autant mettre en péril leur situation financière.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 31/08/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et de chantiers d'insertion relatives au cour de l'application des conventions collectives aux salariés en insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne à la fois de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, auxquelles sont reconnus de nouveaux droits. Cette volonté exprimée dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a été réaffirmée dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En application de cette loi et à titre dérogatoire, l'Etat porte à 90 % l'aide pour les contrats d'avenir conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion sans dégressivité pendant toute la durée du contrat, soit un coût résiduel pour l'employeur équivalent à 66 euros par mois. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour assurer aux ateliers et chantiers d'insertion un taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 105 % du SMIC brut jusqu'au 31 décembre 2006, lorsqu'ils recrutent des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalent à celui des contrats emploi-solidarité embauchés dans les ACI. Ces mesures ont pour effet de neutraliser l'impact financier lié à l'augmentation de la part de rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. La possibilité de conclure des contrats d'avenir dans les chantiers d'insertion pour une durée comprise entre vingt et vingt-six heures est, en outre, prévue par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Enfin, conformément au IV de l'article L. 322-4-12 et à l'article L. 322-4-7 du code du travail, il est prévu que le bénéficiaire de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. En effet, l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre de cette disposition est de placer le salarié en contrat d'avenir ou en CAE dans une situation voisine d'un salarié de droit commun en lui offrant la même sécurisation financière. En ce sens, les dispositions prévues pour les nouveaux contrats aidés que sont le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont analogues à celles retenues auparavant pour les contrats emploi consolidés mis en oeuvre dans les ateliers et chantiers d'insertion. En tout état de cause, le fait de distinguer, dans les conventions collectives, la situation des salariés en insertion, bénéficiaires de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, de celle des permanents, apparaît cohérent mais relève cependant du champ de la négociation des partenaires sociaux. Les problèmes de surcoût liés à l'application des conventions collectives dans les ateliers et chantiers d'insertion doivent être résolus à brève échéance en étroite concertation avec les intéressés. Pour cela, les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement soutiennent la démarche visant à aboutir dans les meilleurs délais à un accord professionnel sur les salaires spécifiques aux ateliers et chantiers d'insertion et à la l'homologation d'une convention collective propre aux ateliers et chantiers d'insertion.
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