Indemnité exceptionnelle de sommet de grade : personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 09/02/2006

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Le bénéfice de cette indemnité n'est ouvert qu'aux personnels exerçant sur des emplois conduisant à pension. Les personnels de l'Education nationale, détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sont donc exclus de ce droit du seul fait qu'ils n'exercent pas sur des emplois conduisant directement à pension. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les dispositions de ce décret afin de supprimer cette exclusion.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 340

La question est caduque