Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 09/02/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves difficultés de la vie quotidienne rencontrées par les ex-malades atteints du cancer, déclarés guéris par la médecine, qui sont condamnés à une mort sociale. Il s'avère en effet que ces derniers sont très souvent placardisés, reclassés de manière inadéquate, virés, interdits d'assurance ou de prêt immobilier. Bon nombre de malades ne se relèvent pas de cette mise à l'écart et tombent dans des situations dramatiques ; nul doute que la maladie est un facteur de précarité. Le Président de la République avait déclaré lors du lancement du Plan Cancer en 2003 « Combattre le cancer, ce n'est pas seulement se battre contre la maladie. C'est aussi aider tous ceux qui en sont frappés à vivre avec. Il faut améliorer la vie quotidienne des malades, en combattant les discriminations au travail et dans l'accès aux prêts et aux assurances ». C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'elles mesures il entend prendre afin de lutter contre les discriminations dont sont victimes ces travailleurs en situation de fragilité et comme l'a déclaré Monsieur Jacques Chirac : « le cancer, ce n'est pas la vie qui s'arrête, ce n'est pas renoncer à ses projets ». Allons-nous enfin percevoir les effets de ce Plan Cancer ?
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. La convention dite Belorgey du 19 septembre 2001 a constitué un progrès pour toutes ces personnes. Elle a permis la mise en place d'un triple niveau d'examen approfondi de leurs dossiers par les assureurs et les banquiers et institué des instances de concertation et de médiation. Ces progrès sont toutefois manifestement insuffisants. Trop de personnes malades, voire en rémission, se heurtent toujours, malgré ce dispositif, à des refus d'emprunt, que ce soit pour financer leur logement, leur outil de travail, ou des biens courants de consommation. Ces difficultés ont justifié que le Président de la République lui-même se saisisse du dossier, notamment à l'occasion du bilan dressé récemment de la lutte contre le cancer, qui est l'un des grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac. C'est la raison pour laquelle le chef de l'Etat, dans son discours du 27 avril dernier, a demandé au Gouvernement d'ouvrir une négociation qui doit aboutir, avant le 30 juin prochain, à la conclusion d'une nouvelle convention. Le Président de la République a assigné cinq priorités à cette négociation : tout d'abord trouver des solutions aux questions relatives à l'assurance invalidité ; deuxièmement, diffuser l'information sur l'existence de la convention, car très souvent c'est sa méconnaissance qui entraîne des décisions de refus ; troisièmement, assurer une plus grande transparence de l'octroi des polices d'assurance ; quatrièmement, mettre en place une véritable instance de médiation en cas de litige ; cinquièmement, limiter le montant des surprimes liées à l'état de santé. Ces priorités ne sont pas exclusives du traitement d'autres problèmes, notamment ceux qui ont trait aux critères d'entrée dans le champ de la convention, au respect de la confidentialité du traitement des données personnelles de santé, ou encore à la possibilité de présenter des garanties alternatives à l'assurance à l'appui d'une demande d'emprunt. La nouvelle convention, que le ministre de la santé et des solidarités a signée le 6 juillet, va être rendue publique. Elle permettra d'atteindre l'ensemble de ces objectifs. Conformément à ce qu'a indiqué le Président de la République, la représentation nationale va être saisie d'un projet de loi, pour conforter les avancées de cette nouvelle convention. S'agissant du monde du travail et de ses discriminations, il faut souligner que « l'amélioration des dispositifs de maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi pour les patients atteints du cancer » est une des mesures inscrites dans le plan cancer (mesure 55). L'Institut national du cancer (InCa) a organisé le 21 juin dernier un colloque consacré à la problématique « Cancer et Travail » pour faire le point sur la situation et faire des propositions. Par ailleurs, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment dans son article 41, renforce les pouvoirs de sanction de la haute autorité de lutte contre les discriminations.
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