Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 09/02/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des disquaires indépendants.
En France, à l'heure actuelle, ils sont encore au nombre de 19 alors qu'ils étaient à 6000, il y a quelques années. La disparition progressive de cette profession est notamment due à la vente à des prix très avantageux de CD et DVD sur les sites internet et dans les hypermarchés et surtout à la concurrence déloyale exercée par les kiosques et tabacs qui, pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires liées à la hausse du tabac, vendent de plus en plus de produits culturels (CD et DVD avec fascicule) à très bas prix avec un taux de TVA de 2,2 %, correspondant au prix d'achat (quand il n'est pas inférieur) des disquaires indépendants qui, eux, versent un taux de TVA de 19,6 %.
Aussi, afin de pallier cette concurrence et de préserver les emplois des quelques disquaires restants, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire afin qu'une réduction du taux de TVA puisse leur être appliquée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/07/2006
Les phonogrammes (disques, cassettes sonores, disques compacts, etc.) et DVD ne figurent pas dans la liste des biens et services prévus à l'annexe H à la directive 92/77 du 19 octobre 1992 auxquels il est possible d'appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces produits sont donc soumis au taux normal de la taxe quel que soit le lieu de vente. S'agissant des disques ou DVD vendus en kiosque avec des publications de presse, il est rappelé que lorsque des produits de presse comportent des publications imprimées assorties, pour un prix global et forfaitaire, de « plus-produits » tels que des DVD ou des CD, constituant une composante intrinsèque de l'offre, ces derniers sont imposés séparément au taux qui leur est propre, soit le taux normal de 19,6 %. Seuls les produits dont la valeur ou la fréquence au regard de la périodicité de la publication demeurent marginales sont considérés comme des échantillons ou cadeaux et par conséquent ne sont pas imposables en tant que tel. Ces principes sont rappelés par l'instruction administrative du 21 juin 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 L. -1-04.
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