Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 09/02/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les clauses abusives dans les contrats de location. En effet, l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avait établi une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein de ces contrats, qui est pour l'heure la seule disposition légale permettant aux locataires de contester les clauses de leurs contrats. Or, depuis cette date, de nouvelles pratiques sont apparues dans les baux qui ont fait l'objet d'une reconnaissance par la commission des clauses abusives dans sa Recommandation n° 00-01. Mais ce texte n'a pas de force exécutoire pour les tribunaux qui sont libres de la suivre ou de s'en écarter, et il en résulte une insécurité juridique préoccupante pour les locataires. De ce fait, il apparaît judicieux de compléter et d'actualiser la liste figurant à l'article 4 de la loi n° 89-642, en employant la voie réglementaire conformément à l'article L. 132-1 du code de la consommation. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 25/05/2006
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
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