Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel est le nombre d'arrêts ou de décisions rendus entre 2000 et 2005, d'une part, par la Cour de discipline budgétaire et financière et, d'autre part, par le tribunal des conflits.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que la cour de discipline budgétaire et financière a rendu 19 arrêts entre 2000 et 2005, selon les statistiques figurant dans le rapport d'activité de l'année 2005 de la cour, présenté au Président de la République par le président de la Cour des comptes. Par ailleurs, le tribunal des conflits a rendu, au cours de la même période, 323 décisions d'après les renseignements recueillis auprès des services de cette juridiction.
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