Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 15516 du 13 janvier 2005 au sujet des indemnités des membres d'une communauté de communes n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/05/2006
Les membres du conseil de la communauté d'agglomération peuvent percevoir, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, une indemnité de fonctions dont le montant est décidé par l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale, dans les limites fixées par la réglementation. Dès lors que la délibération prise initialement pour déterminer ces montants, y compris le tableau annexe prescrit par le troisième alinéa de l'article L. 5211-12 du code précité, vise nominativement ses bénéficiaires, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision si ceux-ci changent en cours de mandat. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, qui répond au souci du législateur d'introduire une plus grande transparence en matière de régime indemnitaire, cette nouvelle délibération devra être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Il convient par ailleurs de préciser que le législateur n'a pas entendu ouvrir un régime indemnitaire pour les membres des communautés de communes qui n'ont pas la qualité de président ou de vice-président ayant reçu délégation.
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