Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français pour obtenir désormais leur passeport lorsqu'ils désirent se rendre aux Etats-Unis d'Amérique. Cette « ambassade » demande aux personnes de s'assurer, avant d'acheter leur billet d'avion, qu'elles possèdent bien les documents demandés pour se rendre dans ce pays. En effet, la législation américaine exige que les passeports délivrés à compter du 26 octobre 2005 soient munis d'une photo numérique ou d'une puce à données biométriques. L'administration française n'étant pas en mesure actuellement de les fournir dans les délais prévus, les voyageurs français dont les passeports ont été délivrés à partir du 26 octobre 2005 doivent absolument être en possession d'un visa, dont le coût s'élève tout de même à 85 euros, pour aller aux Etats-Unis ou pour passer en transit. En raison de cette situation, cette « ambassade » doit faire face à une demande extrêmement importante et inattendue de visas, allongeant d'autant les délais d'obtention, qui peuvent atteindre plusieurs semaines. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités françaises soient en mesure de délivrer des passeports biométriques, de façon que les voyageurs désirant se rendre aux Etats-Unis n'aient pas besoin d'établir une demande de visa.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d'un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permet par ailleurs de satisfaire aux exigences formulées par les États-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. Le choix de la procédure d'appel d'offres initialement retenue pour la fabrication des passeports délivrés conformément à ce nouveau décret visait à préserver la liberté de déplacement de nos compatriotes vers les Etats-Unis, assurer la production des nouveaux titres dans de parfaites conditions de sécurité et valoriser le savoir-faire des entreprises françaises. Le recours à cette procédure a fait l'objet d'une suspension en référé, que le Conseil d'Etat a confirmée en estimant que le monopole de l'Imprimerie nationale s'étend à la personnalisation des passeports. Le ministère de l'intérieur a pris acte de cette décision et a décidé, par voie conventionnelle, de confier la personnalisation des passeports électroniques à l'Imprimerie nationale. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès la mi-avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès des postes consulaires à l'étranger, depuis le 22 juin 2006. Le département de la Haute-Garonne a bénéficié de ce déploiement à partir du 3 mai 2006. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d'exemption de visa permet toujours l'accès au territoire des Etats-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à 90 jours) sur production soit d'un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « Delphine ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005, soit d'un passeport délivré depuis cette même date pour des motifs d'urgence (accident, maladie ou décès d'un proche à l'étranger, par exemple).
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