Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 16/02/2006
M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant les effets de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, cette loi vise à mettre en oeuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs oeuvres, en bibliothèque. Elle assure aux auteurs une rémunération pour le prêt des oeuvres et prend en partie comme source de financement un prélèvement de 6 % sur le prix public d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques de prêt. Ce prélèvement est versé par les fournisseurs et non directement par les bibliothèques. Certains petits libraires, notamment ceux situés en zone rurale, et qui ont l'habitude de travailler avec les bibliothèques ou les centres de documentation, souffrent considérablement de l'application de ce prélèvement. Il semblerait que le Gouvernement néglige la place de ces libraires dans la chaîne du livre qui comprend par ailleurs les auteurs, les éditeurs et les bibliothécaires. En conséquence, il souhaiterait savoir si le gouvernement a l'intention, conformément à l'article 5 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, de présenter au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de celle-ci, « un rapport sur son application et ses incidences financières ».
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/07/2006
Le maintien et le développement d'un réseau de librairies indépendantes qui jouent un rôle majeur pour la promotion de la diversité culturelle sur l'ensemble du territoire constitue une priorité du Gouvernement. M. Renaud Donnedieu de Vabres a ainsi présenté au conseil des ministres du 12 octobre 2005 une communication visant à engager une réflexion sur les mesures à prendre en faveur de la librairie. Les principales propositions concernent l'allègement de la fiscalité pesant sur les librairies, notamment la taxe professionnelle et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Il a également été proposé d'étendre aux librairies les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 qui donne la possibilité aux communes et aux départements d'apporter des aides économiques directes, notamment aux salles de cinéma. Enfin, deux dispositifs sont mis à l'étude, l'un destiné à encourager le maintien, dans la durée, de livres de référence dans les librairies, le second destiné à accompagner la reprise de ces commerces par des libraires professionnels. La loi du 18 juin 2003 a quant à elle pour objectif de mettre en oeuvre le droit des auteurs à une juste rémunération au titre du prêt de leurs livres en bibliothèque, en application d'une directive européenne de novembre 1992. Elle vise également à consolider l'action des bibliothèques en écartant le paiement du droit de prêt par l'usager et en supprimant le risque de voir le prêt des livres, en l'absence de rémunération, être interdits par certains auteurs. Enfin, elle s'inscrit dans le souci de maintenir les équilibres de la chaîne économique du livre, en améliorant, d'une part, la situation financière des auteurs et, d'autre part, l'économie des librairies. Sur ce dernier point, la loi du 18 juin 2003 a renforcé la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre en limitant à 9 % les rabais sur les prix de vente des livres non scolaires destinés à certaines collectivités, notamment aux personnes morales gérant des bibliothèques de prêt. Cette mesure est destinée à substituer, dans la relation entre les bibliothèques et leurs fournisseurs, la logique du « mieux-disant » à celle du « moins-disant », cette dernière entraînant une surenchère sur les rabais excluant progressivement les librairies de ces marchés, et à améliorer la situation économique des librairies qui, pour maintenir une activité de vente aux collectivités, proposaient le plus souvent des taux de rabais pouvant mettre en difficulté leur équilibre financier. La direction du livre et de la lecture réunit actuellement des données sur l'impact de la loi du 18 juin 2003 sur les marchés publics de livres. Ces données sont partielles à ce stade, la perception de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque pour les années 2003 à 2005 et sa répartition aux auteurs et aux éditeurs n'étant pas encore réalisées. L'analyse d'un échantillon de marchés publics d'achats de livres de bibliothèques pour lesquels un historique d'avis publiés au BOAMP ou au JOCE d'au moins 3 séries de marchés est disponible indique néanmoins que les marchés 2004 et 2005 apparaissent nettement plus favorables aux librairies que les marchés antérieurs dans un cas sur deux et que les librairies sont majoritaires dans les trois quarts de ces marchés 2004-2005, alors qu'elles ne l'étaient que dans un tiers des marchés immédiatement antérieurs. Un rapport complet sur l'application et les incidences financières de la loi du 18 juin 2003 sera présenté au Parlement dès que les informations seront disponibles pour l'ensemble des dispositions de la loi : perception du droit de prêt auprès des fournisseurs et reversement aux auteurs et éditeurs, mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire pour les écrivains et traducteurs et impact du plafonnement des rabais sur les achats de livres des collectivités et sur l'économie des librairies.
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