Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que les plans de prévention des risques miniers (PPRM) prennent essentiellement en compte les risques que font peser les exploitations et les anciennes exploitations minières sur la constructibilité de la surface. Or d'autres risques miniers importants existent : les risques d'inondation, les risques de dégagement de grisou (cas des mines de charbon), les risques de dégagement de gaz radioactif (cas des mines d'uranium)... Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait que les PPRM recensent l'ensemble des risques miniers. A défaut, il lui demande si la terminologie ne devrait pas être changée car celle qui est actuellement utilisée fait croire à tort aux administrés que toutes les séquelles de l'industrie minière sont prises en compte.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/05/2006
L'article 2 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit que « les risques pris en compte par les plans de prévention des risques miniers sont notamment les risques d'affaissements, d'effondrements, de fontis, d'inondations, d'émanations de gaz dangereux, de pollution des sols ou des eaux, d'émission de rayonnements ionisants ». En conséquence, les risques d'inondation et d'émanation de grisou ou de gaz radioactif entrent dans le champ d'application des plans de prévention des risques miniers. Les plans de prévention des risques miniers en cours d'élaboration ou à venir intégreront ces différents aléas.
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