Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 16/02/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contradiction entre la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et la loi n° 2005-841 sur le développement de l'emploi dans les services à la personne votée en juillet dernier. En effet, l'introduction des aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile dans un plafond global, appelé "le plafond des niches fiscales", va à l'encontre de la création de nouveaux emplois. Le PLF 2006 fait marche arrière par rapport aux efforts publics investis jusqu'à présent pour soutenir l'emploi et le secteur des services à la personne. Il semble important de rappeler que de nombreux particuliers employeurs ne créent pas de l'emploi pour profiter d'une réduction d'impôt mais celle-ci correspond bien à une aide indispensable pour faire face à une charge incompressible. Les particuliers employeurs sont incontestablement une source de création d'emplois pérennes. Avec une croissance moyenne de 5 % par an, sans discontinuité, et plus d'un million de salariés en 2004, ce secteur a été officiellement déclaré « gisement d'emplois ». Le PLF 2006 porte en lui le risque sérieux de détruire pour la première fois de l'emploi dans un créneau qui n'en a jamais perdu. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser que la réduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants sortent du plafond global.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/07/2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise en effet par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.
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