Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Bernard Piras attire l'attention det M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 116 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Depuis le 1erjanvier 2006, le seuil de 15 000 000 euros de chiffre d'affaires au-delà duquel la télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires est abaissé à 1 500 000 EUR. Ainsi, de nombreuses entreprises se trouvent désormais concernées par cette nouvelle mesure. Certains chefs d'entreprise émettent des craintes quant au prélèvement direct du Trésor sur les comptes de l'entreprise après que celle-ci a effectué sa télédéclaration. D'autant plus quand l'entreprise possède plusieurs comptes et que les délais de paiement ne sont pas toujours respectés par les clients. Ils doutent également de la fiabilité et de la sécurité du système de signature électronique pour le règlement de la TVA. Il lui demande de lui indiquer si la mise en place de la nouvelle mesure concernant le règlement de la TVA tiendra compte des appréhensions rencontrées par les professionnels et si le système de télédéclaration/télépaiement présente les garanties suffisantes de sécurité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/04/2006
L'administration partage la préoccupation de l'auteur de la question sur la garantie de sécurité des échanges en matière de téléprocédures et les conditions dans lesquelles les prélèvements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont réalisés. Le dispositif TéléTVA a été élaboré, que ce soit dans le contexte d'échanges par internet ou d'intermédiation avec un prestataire agréé (le partenaire EDI), de telle sorte que les informations émises par l'entreprise restent confidentielles jusqu'à leur réception par l'administration et que leur contenu ne puisse être modifié. Le protocole SSL v3 assure la confidentialité des échanges en mode sécurisé sur internet (HTTPS). Pour les transmissions EDI, les fichiers sont acheminés de manière compressée dans un domaine privé ATLAS 400 (service TRANSPAC). Dans les deux cas, il n'est pas possible à un tiers d'accéder aux données des entreprises. S'agissant de l'intégrité des données et de l'authentification des émetteurs, celles-ci sont assurées par l'utilisation de procédés de signature électronique. Pour signer les données transmises sur internet, le dispositif de signature : s'appuie sur la norme X503. Pour les échanges par fichier, les partenaires EDI signent leurs transmissions avec des cartes à puce utilisant le standard ETEBAC 5, développé par le comité français d'organisation et de normalisation bancaires pour les transferts sécurisés entre les banques et leurs clients. Il est précisé que les traitements des déclarations et des ordres de paiement fournis intègrent une vérification systématique de l'authentification et de l'intégrité des données reçues. Par ailleurs, chaque déclaration et l'ordre de paiement qui l'accompagne éventuellement sont archivés avec la signature associée. Ces documents, qui constituent l'archive juridique, peuvent être produits sur demande. Les traitements des ordres de paiement font également l'objet de précautions particulières, puisqu'ils sont acheminés vers la Banque de France et, au-delà, vers le système interbancaire de télécompensation via le service privé précité de TRANSPAC en utilisant le protocole sécurisé ETEBAC. Il n'y a donc pas lieu de douter de la fiabilité et de la sécurité pour cette téléprocédure. S'agissant des paiements, les conditions dans lesquelles les prélèvements sont réalisés ne donnent pas matière à exprimer des craintes. En effet, l'entreprise dispose d'une totale maîtrise de ses paiements. Le dispositif TéléTVA repose sur le principe du prélèvement à l'échéance, sur des comptes déclarés par l'usager lui-même. Celui-ci peut déclarer jusqu'à trois comptes sur lesquels il pourra librement imputer ses paiements lors de chaque échéance, en utilisant éventuellement un ou plusieurs de ces comptes différemment à chacune de ces échéances. L'entreprise a même la faculté d'indiquer qu'elle n'effectue aucun paiement. Contrairement à la « procédure du virement dans laquelle l'opération doit être anticipée afin que le compte du Trésor soit crédité le jour de l'échéance, avec TéléTVA, l'ordre de paiement peut être émis jusqu'au dernier moment. L'usager peut ainsi s'assurer de l'approvisionnement de son ou de ses comptes financiers et désigner celui ou ceux avec lesquels il paiera la TVA. Par ailleurs, la direction générale des impôts s'engage à procéder au prélèvement des sommes au plus tôt à la date limite d'échéance. Il convient d'observer que, lorsque l'ordre de prélèvement est transmis au dernier moment, le prélèvement intervient, par construction, après la date limite de paiement. Par rapport à l'émission d'un virement, cette situation est donc plus avantageuse, en termes de trésorerie pour l'entreprise, dans la mesure où elle lui conserve la disposition des fonds plus longtemps.
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