Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences relatives à la mise en oeuvre de l'article 110 de la loi de finance rectificative (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) concernant l'utilisation du GPL carburant. Ce dernier, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour bénéficier de l'avoir fiscal favorisant le carburant propre, va dans le sens des engagements internationaux pris par la France en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, cette mesure met en difficulté de nombreuses entreprises dont l'activité principale, en qualité de garages habilités pour la transformation de véhicules au GPL, consiste à équiper des véhicules essence d'un système d'injection et d'un réservoir de GPL : 90 % de ces véhicules concernés précédemment par le dispositif fiscal en sont désormais exclus. Environ trois cents établissements sont particulièrement touchés par cette modification législative avec pour effet des suppressions d'emplois prévisibles. En conséquence, il lui demande si des dispositions particulières sont envisagées pour aider les établissements à faire face à ce changement de législation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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