Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments d'information suivants : en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe d'une partie civile, fixe le montant de la consignation que doit déposer la partie civile en fonction de ses ressources. Le tribunal apprécie souverainement le montant de la consignation qu'il lui semble devoir être fixée et la mise en place de barèmes unifiés en matière de consignation priverait le tribunal de toute appréciation concrète de la réalité des ressources alléguées. De plus, il convient de souligner que cette consignation est destinée, en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
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